Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2022
- Numéro de rôle
- 20-12.148
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 4 700 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 12 janvier 2022
Rejet non spécialement motivé
M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10018 F
Pourvoi n° T 20-12.148
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
1°/ la société Europacorp, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [G] [T], prise en qualité d'administrateur de la société Europacorp,
3°/ la société [D] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur de la société Europacorp,
4°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [R] [E], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Europacorp,
5°/ la société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Europacorp,
ont formé le pourvoi n° T 20-12.148 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société [J] productions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
La société [J] productions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Europacorp, FHB, ès qualités, MJA, ès qualités, Bally MJ, ès qualités, et de M. [Z], ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [J] productions, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les sociétés Europacorp, FHB, ès qualités, MJA, ès qualités, Bally MJ, ès qualités, et M. [Z], ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Europacorp, FHB, ès qualités, MJA, ès qualités, Bally MJ, ès qualités, et de M. [Z], ès qualités, et les condamne à payer à la société [J] productions la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 janvier 2022, sous le numéro 20-12.148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-12.148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.