Décision cr

N° H 21-80.866 F-D

N° 00041

ECF 12 JANVIER 2022

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2022

Mme [F] [S], épouse [J], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 novembre 2020, qui, pour faux et usage, blanchiment et abus de confiance, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [F] [S], épouse [J], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité d'établissement de la société [5], partie civile, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme [S], épouse [J], a été citée devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, blanchiment, faux et usage, tandis que son époux a été cité des chefs de blanchiment et recel.

3. Par jugement en date du 23 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [S], épouse [J], coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction professionnelle et a ordonné une mesure de confiscation portant sur deux immeubles.

4. La prévenue a interjeté appel de cette décision.

Réponse de la Cour

7. Le moyen est irrecevable dès lors que les motifs critiqués sont seulement susceptibles de faire grief à M. [J] qui ne s'est pas pourvu en cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Dit que cette cassation sera étendue aux dispositions relatives à la peine de confiscation concernant M. [J] ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [S], épouse [J], devra payer au comité d'établissement de la société [5] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt-deux.