Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 28 F-D

Pourvoi n° W 20-12.220

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022

M. [Z] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-12.220 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : invalidité), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 3 décembre 2019), M. [D] (l'assuré), médecin thermaliste, affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse), a bénéficié des indemnités journalières à compter du 17 septembre 2014, en application de l'article 9 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des médecins exerçant à titre libéral.

2. La caisse a cessé le versement des indemnités journalières à compter du 1er septembre 2016 en raison de l'état de santé de l'assuré et lui a attribué, à compter de cette date, l'aide progressive à la reprise d'activité jusqu'au 30 novembre 2016.

3. Contestant cette décision, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. La caisse soulève l'irrecevabilité du moyen au motif qu'il est dépourvu d'intérêt.

7. Dès lors que la cour d'appel n'était pas saisie par l'assuré d'une demande de pension d'invalidité, le moyen est irrecevable, faute d'intérêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et le condamne à verser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.