accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 décembre 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1162 F-B

Pourvois n° H 20-14.254 V 20-15.991 Jonction

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021

I. M. [M] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-14.254 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Mutuelle centrale d'assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société La Comtoise, en liquidation judiciaire,

3°/ à la société HB Agri-service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Mutualité sociale agricole Sud Champagne, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société Groupama Grand Est, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

II. La société HB Agri-service a formé le pourvoi n° V 20-15.991 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Monceau générale assurances,

2°/ à la société Mutuelle centrale d'assurances, venant aux droits de la société La Comtoise,

3°/ à M. [M] [N],

4°/ à la société Groupama Grand Est,

5°/ à la société Mutualité sociale agricole Sud Champagne,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur au pourvoi n° H 20-14.254 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° V 20-15.991 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [N], de la SCP Spinosi, avocat de la société HB Agri-service, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Monceau générale assurances et Mutuelle centrale d'assurances, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutualité sociale agricole Sud Champagne, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 20-14.254 et V 20-15.991, qui attaquent le même arrêt, sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 2019), le 14 septembre 2010, M. [N], exploitant agricole, a demandé à la société HB Agri-service de moissonner un champ de tournesols lui appartenant. Alors qu'un bourrage s'était produit dans la trémie de la moissonneuse-batteuse, M. [N] est monté sur l'engin afin de débloquer la trémie. Au cours de cette opération, sa jambe gauche a été happée par la vis située au fond de la trémie et arrachée au-dessus du genou.

3. M. [N] a fait assigner la société HB Agri-service, la Mutualité sociale agricole Sud Champagne et son assureur au titre de la garantie complémentaire de santé, la société Groupama Grand Est, devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices. La société HB Agri-service a appelé en garantie son assureur, la société La Comtoise. La Mutuelle centrale d'assurances, venant aux droits de la société La Comtoise, en liquidation judiciaire, ainsi que la société Monceau générale assurances, assureur de la moissonneuse-batteuse, sont intervenues volontairement à l'instance.

Réponse de la Cour

6. L'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites aux débats, et particulièrement des auditions recueillies par les enquêteurs auprès de la victime, de M. [R], conducteur de la machine, ainsi que de M. [E], employé de M. [N] et témoin de l'accident, que la moissonneuse-batteuse était à l'arrêt total au moment des faits, que c'est vainement que M. [N] soutient dans ses dernières écritures que l'arrêt n'aurait pas été complet, en se prévalant des déclarations par lesquelles M. [E] a indiqué qu'il avait demandé à M. [R] de stopper totalement l'engin, qu'il résulte en effet sans aucune ambiguïté des déclarations de ce témoin que la moissonneuse-batteuse ne se déplaçait pas, et qu'il apparaît que la demande faite à M. [R] ne tendait aucunement à l'immobilisation du véhicule, mais à l'arrêt de son moteur, qui continuait d'entraîner la vis sans fin située en fond de trémie.

7. L'arrêt constate que, bien qu'entraînée par le moteur permettant par ailleurs à la machine de rouler, cette vis sans fin est totalement indépendante de la fonction de déplacement, comme pouvant être mise en oeuvre à l'arrêt de la machine, et ayant pour seul objet de vidanger les grains introduits dans la trémie de stockage après leur récolte.

8. L'arrêt énonce que c'est le fonctionnement de cette vis sans fin qui est seul à l'origine de l'accident survenu à M. [N], lequel est descendu dans la trémie afin de casser avec un bâton les amas de grains agglomérés par l'humidité, empêchant ainsi la vis sans fin de remplir son office, que c'est à cette occasion que, son pied ayant glissé et son lacet étant défait, M. [N] a vu sa jambe gauche happée et entraînée par la vis sans fin.

9. L'arrêt ajoute que, dès lors qu'au moment de l'accident la moissonneuse-batteuse ne circulait pas, ne procédait à aucune coupe, et que M. [N] intervenait dans la trémie dans le seul but de pallier un dysfonctionnement de l'outil de vidange de celle-ci, la machine ne se trouvait manifestement plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de l'un de ses outils et que la fonction de déplacement de l'engin était totalement étrangère à la survenue de l'accident, peu important à cet égard que le moteur ait été en fonctionnement ou que le conducteur ait été présent sur son siège.

10. De ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a mis en évidence que l'accident était exclusivement en lien avec la fonction d'outil de la moissonneuse-batteuse et aucunement avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin et à l'arrêt,en a exactement déduit qu'il ne constituait pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [N] et la société HB Agri-service aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du 09 décembre 2021, signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.