Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er décembre 2021

Cassation partielle

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 847 F-D

Pourvoi n° Y 20-13.947

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

La société Actions internationales associés (AIA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-13.947 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Metz (6e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Schmeltz et associés,

2°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Actions internationales associés, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [I], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société KPMG, venant aux droits de la société Schmeltz et associés, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 mars 2018, n° 16-17.901), la société Actions internationales associés (la société AIA), qui exploitait un cabinet d'expertise-comptable, a conclu une « convention de présentation de clientèle » au profit de la société Schmeltz et associés, aux droits de laquelle vient la société KPMG (la société KPMG), et elle a souscrit une interdiction de se rétablir. Elle s'est également portée fort pour chacun de ses associés de ce qu'ils s'abstiendraient de contrevenir à l'obligation de non-concurrence.

2. Invoquant des manquements dans la présentation de la clientèle et une violation de l'obligation de non-concurrence, la société KPMG a assigné la société AIA devant un tribunal de grande instance aux fins de résolution de la convention aux torts de la cédante et de condamnation à lui payer des factures d'encours ainsi que des dommages-intérêts. La société AIA a assigné en intervention forcée et en garantie M. [I], ancien associé.

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

6. Pour condamner la société AIA à payer à la société KPMG la somme de 58 926,92 euros au titre de la régularisation des encours, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, l'arrêt relève qu'il était convenu entre les parties que les acomptes sur honoraires perçus par le cédant pour les exercices non entièrement exécutés seraient reversés au cessionnaire et qu'en contrepartie, ce dernier devrait payer au cédant la contre-valeur des prestations déjà effectuées à la date d'effet de la cession, évaluée comme prévu au contrat. Il constate que la société AIA a émis deux factures du 30 septembre 2002, qui ont été débitées du compte courant existant entre les parties et ont donc été payées par la société KPMG. Il relève que ces deux factures ont fait l'objet d'une contestation dès le mois de mars 2003 et que, pour justifier des montants dus, il était annexé à la facture de la société AIA un seul listing manuscrit, comprenant un montant forfaitaire, sans que les modalités de calcul des sommes réclamées ne soient explicitées. Il retient qu'à aucun moment, au cours de la procédure, alors que cela a été réclamé par la société KPMG, la société AIA n'a fourni des éléments de comptabilité interne comprenant une indication des travaux effectués par dossier et leur coût, cependant que, selon l'ancien article 1315 du code civil applicable au litige, il appartient à celui qui demande un paiement d'apporter la preuve du bien-fondé de sa demande et que celle-ci doit, en outre, être conforme aux dispositions contractuelles. Il en déduit que, la société AIA ne justifiant pas du montant de sa créance, elle doit être condamnée à rembourser à la société KPMG la somme de 58 926,92 euros.

7. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société KPMG de rapporter la preuve que son paiement, intervenu par débit de son compte courant, était indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [I], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Actions internationales associés à payer à la société KPMG la somme de 58 926,92 euros au titre de la régularisation des encours, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'acte introductif d'instance et dit que, sur cette condamnation, les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Met hors de cause M. [I] ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société KPMG aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société KPMG, la condamne à payer à la société Actions internationales associés la somme de 3 000 euros et condamne la société Actions internationales associés à payer à M. [I] la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.