Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 novembre 2021

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1044 F-D

Pourvoi n° Z 19-25.881

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021

M. [H] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-25.881 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La société Axa France Iard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France Iard, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2019), le 6 avril 2007, un contrat d'assurance habitation a été souscrit au nom de [Z] [F] auprès de la société Axa France Iard (l'assureur) représentée par M. [E], agent général (l'agent général).

2. L'immeuble a été l'objet de deux sinistres successifs qui ont été déclarés à l'assureur.

3. Après le décès de l'assurée, l'immeuble a été vendu par les héritiers à M. [T], lequel, subrogé dans les droits et actions des vendeurs contre l'assureur, s'est vu opposer par ce dernier une limitation de la garantie en application de deux stipulations contractuelles.

4. M. [T] a assigné l'assureur en indemnisation et l'agent général en paiement de dommages-intérêts en raison de manquements à son obligation de conseil.

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a relevé l'âge très avancé de l'assurée à la date de souscription du contrat, à savoir 102 ans, qui laissait à l'évidence augurer de difficultés pour se déplacer personnellement dans les locaux de l'agent général, le lien de filiation direct unissant l'assurée à la signataire du contrat, l'affirmation par cette dernière qu'elle agissait par ordre de sa mère, laquelle résultait sans ambiguïté de la mention « P/O » dont elle avait fait précéder sa signature, et le fait, encore confirmé à l'occasion de la survenue des sinistres en cause, qu'elle était manifestement l'interlocutrice habituelle de l'agent général.

8. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire des circonstances autorisant l'agent général à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de la fille de [Z] [F] et sa croyance légitime en ces pouvoirs.

9. Dès lors, le moyen, inopérant en sa troisième branche qui s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal et sur le grief du pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France Iard à payer à M. [T], en deniers ou quittances, la somme de 19 612,81 euros au titre de l'indemnité immédiate pour les deux sinistres, la somme de 7 467,65 euros au titre de l'indemnité différée pour les deux sinistres sur présentation de factures et la somme de 1 354,02 euros au titre des frais d'expertise, l'arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa France Iard et M. [E], rejette la demande formée par M. [T] contre M. [E] et condamne la société Axa France Iard à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.