Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 novembre 2021

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1041 F-D

Pourvoi n° J 20-16.947

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021

M. [L] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-16.947 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à La Mutuelle générale éducation nationale (MGEN), dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [C], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2020), M. [C], alors qu'il conduisait son véhicule, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autobus appartenant à la société Voyages Fouache, assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), et conduit par M. [U].

2. L'assureur a notifié à M. [C] un refus d'indemnisation de son préjudice corporel en raison de la faute qu'il aurait commise, en l'occurrence la perte de contrôle de son véhicule.

3. Contestant cette décision, M. [C] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices, le paiement d'une indemnité provisionnelle et afin d'obtenir une expertise médicale.

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :

5. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.

6. Pour débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'enquête de police que le véhicule automobile conduit par M. [C] et l'autobus conduit par le chauffeur salarié, ont, ensemble, été impliqués dans un accident de la circulation routière survenu le 8 décembre 2014 à 7 heures 50, au cours duquel le véhicule conduit par M. [C] a quitté, à la sortie d'un pont dans une courbe à gauche, la partie de la chaussée qui lui était réservée, dérapant jusqu'à la voie de circulation opposée, où il est venu percuter l'autobus circulant en sens inverse, à qui il n'est reproché aucune faute, que le véhicule de M. [C] a été projeté sous le choc et s'est immobilisé à une quinzaine de mètres du point d'impact.

7. Il ajoute qu'il est établi sans conteste que M. [C] a perdu seul le contrôle de son véhicule automobile et que, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire en accidentologie, les constatations initiales des enquêteurs et l'analyse de la procédure pénale suffisent à établir la vitesse inadaptée du véhicule conduit par M. [C] eu égard aux conditions matinales de circulation, à sa perte de contrôle, dans des circonstances climatiques connues, à un endroit dangereux et signalé comme tel qu'il empruntait quotidiennement.

8. La décision en déduit que la perte de contrôle du véhicule par son conducteur, fût-elle inhérente à un dérapage sur le verglas, est bien constitutive de sa part, à raison du défaut de maîtrise et de l'inadaptation de sa vitesse aux conditions atmosphériques et à la configuration de la chaussée, d'une faute, cause exclusive de l'accident, laquelle a été commise dans des circonstances telles qu'elle doit exclure toute indemnisation des dommages subis.

9. En statuant ainsi, par une référence inopérante à la seule cause génératrice de l'accident pour exclure le droit à indemnisation de M. [C], sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. En application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt disant que M. [C] a commis une faute de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et rejetant la demande d'indemnisation des dommages subis par M. [C] entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions rejetant ses demandes d'expertise médicale et de condamnation à paiement d'une indemnité provisionnelle, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.