Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10577 F

Pourvoi n° D 20-13.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021

M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-13.216 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 6],

2°/ à la société [18] - [24], dont le siège est [Adresse 12],

3°/ à la société [17], dont le siège est chez [27],[Adresse 5], anciennement dénommée [23],

4°/ à la [21], dont le siège est [Adresse 28],

5°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 13],

6°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de Loire, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la Réunion des assureurs maladie (RAM),

7°/ à la société [18] - [14], dont le siège est [Adresse 9],

8°/ à la société [16], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

9°/ à l'hôtel des impôts, dont le siège est [Adresse 26],

10°/ à la société [25], dont le siège est [Adresse 10],

11°/ à la trésorerie de [Localité 22], dont le siège est [Adresse 3],

12°/ à la trésorerie Hérault amendes, dont le siège est [Adresse 11],

13°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 8],

14°/ à la société [15], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [16], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.