Décision civ1

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 659 F-D

Pourvoi n° V 20-15.531

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

1°/ M. [E] [J] [O], domicilié [Adresse 8] (Grèce),

2°/ M. [C] [N] [O], domicilié [Adresse 15] (Grèce),

3°/ M. [C] D. [O], domicilié [Adresse 1] (Grèce),

4°/ la société Psyche, société à responsabilité limitée,

5°/ la société Yamaran, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], (Luxembourg),

6°/ la société Adelfoi Marinopouloi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11] (Grèce),

7°/ la société [O] Holding, société anonyme de droit grec, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg),

8°/ la société [O] Brothers Cyprus Limited,

9°/ la société Foranti Holding LTD,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 6] (Chypre),

10°/ la société [O] Holding Cyprus LTD, dont le siège est [Adresse 7] (Chypre),

11°/ la société PLJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg),

ont formé le pourvoi n° V 20-15.531 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Pillarstone Europe LLP, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),

2°/ à la société Alpha Bank AE, établissement de crédit de droit grec, dont le siège est [Adresse 5] (Grèce),

3°/ à la société Eurobank Ergasias, société anonyme de droit grec, dont le siège est [Adresse 9] (Grèce),

4°/ à la société Piraeus Bank, société de droit grec, dont le siège est [Adresse 4] (Grèce),

5°/ à la société National Bank of Greece, société anonyme de droit grec, dont le siège est [Adresse 10] (Grèce),

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites et les plaidoiries de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. [E] [J], [C] [N] et [C] D. [O], et des sociétés Psyche, Yamaran, Adelfoi Marinopouloi, [O] Holding, [O] Brothers Cyprus Limited, Foranti Holding LTD, [O] Holding Cyprus LTD et PLJ, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pillarstone Europe LLP, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Alpha Bank AE, Eurobank Ergasias et Piraeus Bank, National Bank of Greece, et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2020), MM. [E] [J] [O], [C] [N] [O], [C] D. [O], les sociétés PLJ, Psyche, Yamaran, Adelfoi Marinopouloi, [O] Holding, [O] Brothers Cyprus, Foranti Holding et [O] Holding Cyprus (« les consorts [O] ») ont assigné devant le tribunal de commerce de Paris, juridiction prorogée par le protocole de conciliation conclu le 24 février 2017, les banques grecques Alpha Bank, Eurobank Ergasias, Piraeus Bank et National Bank of Greece (les banques), ainsi que la société britannique Pillarstone Europe (Pillarstone), engagée par celles-ci pour les assister dans la gestion de leurs actifs sous-performants.

Réponse de la Cour

4. Ayant relevé que le protocole de conciliation du 24 février 2017 avait pour objet de remédier aux difficultés financières du groupe Famar exposées au préambule, en vue de mettre en place une nouvelle tranche de crédit et un changement de contrôle de ce groupe au profit des banques, c'est par une appréciation souveraine de la volonté des parties que la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'entrer dans le détail de l'argumentation de celles-ci ni de procéder à une recherche de compétence ne reposant sur aucune disposition du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en a déduit que la clause attributive de juridiction ne s'appliquait pas aux autres difficultés du groupe [O] dans son ensemble.

5. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de MM. [E] [J] [O], [C] [N] [O], [C] D. [O], les sociétés PLJ, Psyche, Yamaran, Adelfoi Marinopouloi, [O] Holding, [O] Brothers Cyprus, Foranti Holding, et [O] Holding Cyprus envers la société Pillarstone Europe, l'arrêt rendu le 17 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Met hors de cause les banques Alpha Bank AE, Eurobank Ergasias, Piraeus Bank, National Bank of Greece ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.