Décision pôle 2 - chambre 1

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 16 MARS 2010

(n° 94, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17622

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 05/10545

APPELANTE

Société CENTURY 21 GESAM IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour

assistée de Me A.-S. GYRE-ARNOULT, avocat au barreau de, toque : BOB98

substituant Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

INTIMES

Monsieur [A] [F]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour

assistée de Me A. BLAISSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 766

Madame [S] [M] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour

assistée de Me A. BLAISSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 766

SCP MONASSIER- BURTHE-MIQUE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour

assistée de Me B. LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 435

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 janvier 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

ARRET :

- contradictoire

- rendu publiquement

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******************

La Cour,

Considérant que, par acte authentique du 26 octobre 1981, Mlle [Y] [C] a vendu à M  [A] [F] et à Mme [S] [M], son épouse, moyennant une rente viagère, divers biens et droits immobiliers formant les lots numéros 31 et 32, composés d'un pavillon et d'un garage, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2] et soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis ;

Que, par acte reçu le 14 juin 1991 par M. [D] [N], notaire à [Localité 7], les époux [F] ont vendu ces mêmes biens à M. [W] [I] et à Mme [B] [K], son épouse, moyennant le prix de 1.130.000 francs (172.267,39 euros) ; que l'acte authentique a été publié le 9 novembre 1995, soit plus de quatre ans après la conclusion de la vente ;

Qu'en 2004, les époux [I] ont souhaité revendre les biens dont il s'agit et se sont portés acquéreurs d'un appartement sis au [Localité 8] par acte authentique du 16 décembre 2004 moyennant le prix de 290.300 euros en ce, compris les frais d'acte ;

Qu'à la même époque, les époux [I] ont donné à la société Century 21 un mandat exclusif de vente afin de vendre l'immeuble sis [Adresse 2] pour le prix de 337.000 euros, commission du mandataire incluse, cette commission étant fixée à 23.800 euros ; que le 9 novembre 2004, ils ont conclu un compromis de vente avec les époux [Z] qui se sont engagés à acquérir le pavillon moyennant le prix de 291.500 euros en ce, comprise la commission d'un montant de 21.440 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 12 juin 2008 par le Tribunal de grande instance de Bobigny sauf en ce qu'il a débouté la société Century 21 de sa demande dirigée contre la S.C.P. [N] & Burthe-Mique ;

L'infirmant et faisant à nouveau droit quant à ce :

Condamne la S.C.P. [N] & Burthe-Mique à payer à la société Century 21 la somme de 15.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Ordonne que ces intérêts soient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;

Déboute la S.C.P. [N] & Burthe-Mique de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à la société Century 21 la somme de 1.500 euros et à M. [A] [F] et à Mme [S] [M], son épouse, la somme de 2.500 euros ;

Condamne la S.C.P. [N] & Burthe-Mique aux dépens d'appel qui seront recouvrés par les avoués de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT