Décision pôle 2 - chambre 4

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 4

ARRET DU 19 MAI 2010

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06673

Décision déférée à la Cour : Décision du 17 février 2009 rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de SENS - RG n° 08/00013

APPELANT

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour

assisté de Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1217

INTIME

Monsieur [N] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ci-devant et actuellement:

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par la SCP BLIN, avoués à la Cour

assisté de Me Antoine DULIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0349

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/14630 du 06/05/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Marie-Christine LAGRANGE, conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Renaud BOULY de LESDAIN, président

Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

Marie-Christine LAGRANGE, conseiller

Greffier, lors des débats : Marine RIGNAULT

ARRET :

- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Renaud BOULY de LESDAIN, président et par Marine RIGNAULT, greffier présent lors du prononcé.

******

Monsieur l'abbé [N] [B], âgé de 80 ans, prêtre à la paroisse de [Localité 4], a été victime d'escroqueries entre septembre 2007 et janvier 2008 qui l'on conduit a effectuer des paiements pour un total de 10 740,80 €.

Il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes près le tribunal de grande instance de SENS qui, par décision en date du 17 février 2009, lui a alloué la somme de 10 740 €.

Par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 13 mars 2009, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a régulièrement interjeté appel de cette décision.

SUR CE

Considérant que s'agissant d'une escroquerie, l'article 706-14 du code de procédure pénale doit trouver application en l'espèce ;

Considérant qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du préjudice de la victime peut être réduite ou anéantie en raison de la faute commise par celle-ci ;

Considérant que Monsieur l'abbé [N] [B] a accepté de verser deux mandats de 5 000 € à une personne étrangère sans vérifier les qualités et garanties de l'interlocuteur auquel il faisait parvenir des ordres de virement ; qu'à cette naïveté s'est ajoutée l'absence de prise en compte des avertissements que lui avait fait parvenir le diocèse concernant justement des démarchages à propos d'annuaires téléphoniques ; que Monsieur l'abbé [N] [B], qui a ainsi contribué à son propre dommage en raison de sa faute d'imprudence, a commis une faute qui, eu égard à son grand âge, justifie que son droit à indemnisation soit réduit de 25% ;

Considérant qu'aux termes de l'article 706-14 ci-dessus visé, les ressources de la victime doivent être inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et l'indemnité allouée est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources, soit 3 984 € en 2008 ;

Considérant que les ressources annuelles déclarées de Monsieur l'abbé [N] [B] sont inférieures au plafond ci-dessus visé ; qu'eu égard à la faiblesse des ressources, le montant de l'escroquerie a placé Monsieur l'abbé [N] [B] dans une situation matérielle grave ;

Considérant que Monsieur l'abbé [N] [B] remplissant les conditions de l'article 706-14 du code de procédure pénale et eu égard à la limitation de son droit à indemnisation, il devrait lui être alloué la somme de 2 988 € ; que cependant, le Fonds dit dans ses écritures que ' la CIVI ne pouvait qu'allouer une indemnité de 3 984 € représentant le plafond de l'indemnité en 2008";

Considérant, en conséquence, que sera allouée à Monsieur l'abbé [N] [B] la somme de 3 984 € ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

REFORME la décision entreprise en ce qu'elle a alloué à Monsieur [N] [B] une indemnité de 10 740 €,

Et statuant à nouveau dans cette limite,

Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale,

ALLOUE à Monsieur l'abbé [N] [B] la somme de 3 984 € en réparation de son préjudice,

LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public conformément à l'article R 92 du code de procédure pénale lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT