Décision chambre 1 section 2

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 12/05/2010

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N° de MINUTE :

N° RG : 08/03398

Jugement (N° 06/01605)

rendu le 03 Avril 2008

par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI

REF : DD/AMD

APPELANT

Monsieur [Z] [H]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 24]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 17]

Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour

Assisté de Maître DRAGON de la SCP DRAGON-BIERNACKI, avocats au barreau de DOUAI

INTIMÉS

Monsieur [X] [M]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 23]

Madame [K] [V] épouse [M]

née le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 29]

demeurant [Adresse 19]

[Localité 18]

Représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour

Assistés de Maître CARLIER, avocat substituant Maître Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS à l'audience publique du 20 Janvier 2010 tenue par Bernard MERICQ magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bernard MERICQ, Président de chambre

Fabienne BONNEMAISON, Conseiller

Véronique MULLER, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2010 après prorogation du délibéré en date du 24 Mars 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bernard MERICQ, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2009

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[Z] [H] est appelant d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Douai dans l'instance l'opposant aux époux [M] [V], lequel a :

ordonné la remise en l'état antérieur à octobre 2005 par Monsieur [Z] [H] du chemin sur lequel s'effectue le droit de passage de Monsieur et Madame [X] et [K] [M] afin que celui-ci soit de nouveau accessible et carrossable pour un véhicule, et ce sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement,

condamné Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur et Madame [X] et [K] [M] les sommes de :

cinq cents euros de dommages et intérêts,

mille cinq cents euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties de toutes autres demandes ;

Par arrêt avant dire droit rendu le 29 juin 2009 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et les prétentions des parties, la cour a ordonné la réouverture des débats et a enjoint aux époux [M] [V] de produire l'acte de donation partage anticipé dans son intégralité outre un relevé hypothécaire de leurs propriétés foncières sur les communes de [Localité 26] et [Localité 25] ;

PAR CES MOTIFS :

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celles relatives aux frais irrépétibles,

Y ajoutant,

Déclare la demande en indemnisation du droit de passage prescrite,

Condamne Monsieur [Z] [H] à payer aux époux [M] [V] la somme globale de mille cinq cents euros (1.500 euros) au titre des frais irrépétibles exposés par ces derniers en première instance et en cause d'appel,

Condamne Monsieur [Z] [H] aux dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP DELEFORGE FRANCHI ;

Le Greffier,Le Président,

C. POPEK.B. MERICQ.