Décision chambre sociale

RG N° 09/04221

N° Minute :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU LUNDI 19 JUILLET 2010

Appel d'une décision (N° RG F08/00607)

rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE

en date du 07 septembre 2009

suivant déclaration d'appel du 13 Octobre 2009

APPELANT :

Monsieur [V] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Louis-Noël CHAPUIS (avocat au barreau de VIENNE) substitué par Me GRIFFAULT (avocat au barreau de GRENOBLE)

INTIMEE :

La S.A.S. DANONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugues PELISSIER (avocat au barreau de LYON) substitué par Me BLANC (avocat au barreau de LYON)

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre,

Monsieur Eric SEGUY, Conseiller,

Madame Dominique JACOB, Conseiller,

Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier.

DEBATS :

A l'audience publique du 31 Mai 2010,

Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s).

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2010, délibéré prorogé au

19 juillet 2010.

L'arrêt a été rendu le 28 Juin 2010.

Notifié le :

Grosse délivrée le :

RG 0904221 DD

M. [V] [H] a travaillé pour la société Danone du 25 janvier 1996 au 31 octobre 2006, date de son départ à la retraite.

Le Conseil de Prud'hommes de Vienne a été saisi le 17 avril 2008 par M. [H] qui a demandé le paiement de la somme de 5 554,56 euros au titre de l'indemnité de congés payés de fin de carrière et la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le conseil de prud'hommes a rendu sa décision le 7 septembre 2009. Il a rejeté la demande de M. [H].

La Cour est saisie par l'appel interjeté le 13/10/2009 par M. [H], le jugement lui ayant été notifié le 24/09/2009.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification ;

Attendu que l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 stipule que le congé de fin de carrière bénéficie aux salariés qui outre qu'ils remplissent certaines conditions dont il n'est pas discuté que M. [H] les remplit, ont poursuivi leur activité au-delà de 60 ans ; qu'aucune restriction n'est apportée par l'article 8 de l'accord au cas où la demande de mise à la retraite serait faite une fois le jour du 60ème anniversaire passé ;

Attendu que dès lors que M. [H] a adressé sa demande de mise à la retraite 1 jour après son 60ème anniversaire, il remplit parfaitement cette condition sans qu'il y soit nécessaire d'interpréter l'article 8 de l'accord sur le travail des seniors, article dont les termes sont clairs et sans la moindre ambigüité puisqu'à partir du moment où une personne a fêté son 60ème anniversaire, elle a dépassé 60 ans et se trouvent dans sa 61ème année ;

L'article 10 de l'accord prévoit que l'allocation de fin de carrière est augmentée de 5%, pour celles dont le départ se ferait à 62 ans l'augmentation est de 10%, etc. ; qu'elle est donc attribuée sans augmentation aux personnes remplissant les conditions requises dont le départ se fait au-delà de 60 ans ;

Attendu que le jugement doit être réformé et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. [H] dont le montant n'est pas discutable puisqu'il correspond au salaire journalier tel qu'il est calculé par la société Danone pour le calcul des jours de congés payés sur la fiche de paie du mois de juillet 2007 de M. [H] ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la société Danone à payer à M. [H] la somme de 5 554,56 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2008 ;

Condamne la société Danone à payer à M. [H] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel,

Déboute la société Danone de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Condamne la société Danone aux dépens de première instance et d'appel.

Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.

Signé par Monsieur DELPEUCH, Président, et par Madame VERDAN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.