Décision chambre 2 section 2

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 01/07/2010

***

N° de MINUTE :

N° RG : 08/01736

Jugement (N° 02/03649)

rendu le 06 mars 2008

par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

REF : DC/CP

APPELANTES

S.A. AVIVA VIE venant aux droits de la SCI [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 5]

Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour

Assistée de Me Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTES VOLONTAIRES

S.A. BS DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 1]

S.A.S OLIVER GRANT DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 6]

Représentées par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour

Assistées de Me Anne ORSAY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

S.A. FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 4]

Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour

Assistée de Maître VERITE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS à l'audience publique du 22 avril 2010 tenue par Dominique CAGNARD magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Nicole OLIVIER, Président de chambre

Dominique CAGNARD, Conseiller

Véronique NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Nicole OLIVIER, Président et Marguerite-Marie HAINAUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 avril 2010

***

Vu le jugement rendu contradictoirement, avec exécution provisoire partielle, par le tribunal de grande instance de Lille le 6 mars 2008, qui a :

- dit que le commandement délivré par la SCI [Adresse 2] à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE le 21 octobre 1999 est nul et de nul effet ;

- débouté en conséquence la SCI [Adresse 2] de sa demande de constatation de résiliation du bail la liant à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE ;

- condamné la SCI [Adresse 2] à payer à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE la somme de 153'000 €en réparation de son préjudice lié au retard apporté à la restitution des lieux ;

- autorisé en conséquence la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à faire procéder à l'expulsion de la société BS DISTRIBUTION de la partie des locaux situés au [Adresse 3] ;

- autorisé la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à faire exécuter elle-même aux dépens de la SCI les travaux nécessaires à sa réintégration dans les lieux à savoir :

. le cloisonnement des magasins entre les numéros 2 et 4 de la rue Nationale

. la recréation de la porte d'entrée en façade qui donnait initialement au numéro [Adresse 3] et qui a été remplacée par une vitrine ;

- condamné la SCI [Adresse 2] à relever et à garantir la société BS DISTRIBUTION des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de cette instance ;

- pris acte de ce que la société BS DISTRIBUTION se réserve le droit de réclamer à la SCI tous dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de jouissance qu'elle viendrait à supporter en raison de la réintégration dans les lieux de la société GALLIAERDE ;

- débouté la société BS DISTRIBUTION de ses autres demandes ;

- débouté la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- débouté la SCI [Adresse 2] de ses demandes ;

- condamné la SCI [Adresse 2] à verser à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE la somme de 5'000 €et à la société BS DISTRIBUTION la somme de 2000 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'appel de la SCI [Adresse 2] par déclaration au greffe de la Cour enregistré le 7 mars 2008.

Vu l'appel de la SA BS DISTRIBUTION par déclaration au greffe de la Cour enregistré le 10 avril 2008.

Vu l'ordonnance de jonction des procédures en date du 9 septembre 2008.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'intervention volontaire de la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION

La SAS OLIVER GRANT DIFFUSION est intervenue volontairement aux débats en cause d'appel par conclusions déposées le 16 septembre 2008.

Elle justifie (pièces 11, 12,13, 15) être titulaire de 1248 actions de la SA BS DISTRIBUTION sur les 2500 actions composant le capital de cette société avec laquelle elle a conclu le 28 juillet 1986 un contrat de concession portant sur l'enseigne « OLIVER GRANT » et la vente au détail d'articles de vêtements de cette marque, pour laquelle elle a un engagement d'approvisionnement exclusif, mais aussi sur l'aménagement, la présentation et l'entretien du magasin, tant intérieur qu'extérieur.

Dès lors, la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION rapporte la preuve de son intérêt à agir, même pour la première fois en cause d'appel, conjointement avec la SA BS DISTRIBUTION, en développant des prétentions tendant aux mêmes fins que celles présentées par cette dernière, ou en étant le complément, conformément aux dispositions des articles 554,564, 565 et 566 du code de procédure civile.

En conséquence, la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION doit être déclarée recevable dans son intervention volontaire.

Sur la résiliation du bail

Le contrat de bail des locaux situés [Adresse 3], conclu entre la SCI [Adresse 2] et la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE pour une durée de 12 années à compter du 13 juillet 1984, dispose :

au chapitre « charges et conditions locatives » :

- au titre « activités autorisées », que le preneur s'engage à utiliser les lieux pour l'exercice de l'activité commerciale suivante : fourrures, cuirs, peaux, la parure et tous objets de luxe faisant partie de la ligne des accessoires de la haute couture ;

- au titre « garnissement et exploitation commerciale », que le preneur s'engage à maintenir les locaux loués en état permanent d'utilisation effective ;

- au titre « clause résolutoire ' sanctions » qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié en conformité des dispositions légales, même dans le cas de paiements ou d'exécutions postérieurs à l'expiration des délais ci-dessus.

Le 21 octobre 1999, la SCI [Adresse 2] a fait délivrer à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, expressément rappelée, d'avoir à se « conformer aux clauses de votre bail, ci-après littéralement reproduites, et d'avoir à occuper et garnir les lieux loués », les clauses du bail visées et rappelées étant le titre « garnissement et exploitation commerciale » avec les deux engagements en sous-titre « garnissement » et « maintien en état d'utilisation », ce dernier étant de « maintenir les locaux loués en état permanent d'utilisation effective ».

La SA AVIVA VIE verse aux débats :

- un procès-verbal de constat d'huissier du 26 mars 1999 aux termes duquel il apparaît que l'accès des locaux situés [Adresse 3] est fermé, une affiche apposée sur la porte indiquant que l'entrée se fait par la rue Esquermoise et une autre qu'« avant notre fermeture définitive notre magasin et nos ateliers seront ouverts du mardi au samedi...» ;

- un procès-verbal de constat d'huissier du 20 octobre 1999 faisant apparaître que le commerce est fermé, un volet roulant métallique est baissé ;

- l'assignation en référé du 5 novembre 1999 délivrée à la SCI à la demande de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE, faisant suite à la délivrance du commandement du 21 octobre 1999, dans laquelle cette dernière indique « le fonds de commerce est fermé en raison de la cessation d'activité et mise en vente dudit fonds » ;

- les conclusions dans l'instance ainsi engagée, déposées le 6 décembre 1999 devant le juge des référés par la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE, aux termes desquelles elle indique à nouveau que le fonds de commerce est fermé en raison de la cessation d'activité et la mise en vente dudit fonds, et elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant six mois, soit jusqu'à fin avril 2000.

Ainsi la SA AVIVA VIE rapporte la preuve de la fermeture du magasin et de son défaut d'exploitation justifiant la délivrance du commandement du 21 octobre 1999, et de la persistance de la défaillance au-delà du délai d'un mois visé au commandement, par l'aveu judiciaire résultant de l'assignation en référé puis des conclusions subséquentes de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE.

La société locataire ne peut sérieusement prétendre que la clause du bail visée au commandement relative au maintien des locaux loués en état permanent d'utilisation effective ne peut être interprétée comme lui faisant obligation d'exploiter les lieux alors que cette clause est précédée du titre expressément rappelé de « garnissement et exploitation commerciale » et que l'utilisation effective d'un magasin loué par contrat de bail commercial ne peut avoir d'autre sens que celle d'y exercer l'activité autorisée.

En conséquence, et alors qu'aucune cause de nullité du commandement n'est soulevée par l'une ou l'autre des parties, ne pouvant ainsi justifier la décision déclarant nul et de nul effet le commandement du 21 octobre 1999, le jugement doit donc être infirmé et la résiliation du bail constatée à compter du 21 novembre 1999.

Sur les autres demandes

Les motifs qui précèdent rendent dépourvues d'intérêt et d'objet les autres demandes principales ou subsidiaires présentées par les parties, sauf en ce qui concerne les demandes en dommages et intérêts et application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ni la SA AVIVA VIE, ni la SA BS DISTRIBUTION, ni la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION ne démontrent le caractère abusif ou frustratoire de la procédure initialement engagée par la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE. Il n'y a donc pas lieu de leur allouer des dommages et intérêts.

Il serait en revanche inéquitable de leur laisser la charge de leurs frais irrépétibles fixés à 10'000 €pour la SA AVIVA VIE et à 10'000 € pour la SA BS DISTRIBUTION et la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION ensemble.

La SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE supportera l'intégralité des dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré

Statuant à nouveau

Déclare recevable la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION en son intervention volontaire

Constate la résiliation du bail commercial de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à compter du 21 novembre 1999

Constate que les autres demandes principales ou subsidiaires sont devenues sans objet

Déboute la SA AVIVA VIE, la SA BS DISTRIBUTION et la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION de leurs demandes en dommages et intérêts

Condamne la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à payer :

- à la SA AVIVA VIE la somme de 10'000 €

- à la SA BS distribution et à la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION ensemble

la somme de 10'000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à payer l'intégralité des dépens de première instance et d'appel avec, pour ceux-ci, application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de la SCP CONGOS-VANDENDAELE et de la SCP DELEFORGE- FRANCHI, avoués.

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

Marguerite Marie HAINAUTNicole OLIVIER