Décision pôle 4 - chambre 9
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 4 mars 2010
- Numéro de rôle
- 09/02349
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9
ARRET DU 21 JANVIER 2010
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02349
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2008 -Tribunal paritaire des baux ruraux de FONTAINEBLEAU - RG n° 07/00004
APPELANT
Monsieur [B] [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Dominique SAULNIER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196
INTIMEES
Madame [H] [U] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 233
S.A.F.E.R. d'ILE-de-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 233
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport oral de Madame [W] [F], et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José PERCHERON, présidente et Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-José PERCHERON, présidente
Madame Catherine BONNAN-GARÇON conseillère
Madame Geneviève REGNIEZ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Madame Hélène BODY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 4 mars 2010, sous le numéro 09/02349.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/02349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.