Décision pôle 6 - chambre 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 18 Janvier 2011

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09031

REQUETE EN RECTIFICATION sur l'arrêt rendu le 02 Mars 2010 par le pôle 6 chambre 4 de la Cour d'Appel de Paris

DEMANDEUR A LA REQUETE

Société SOLERIM INTERIM

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Pierre DUPONCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : J 113 substitué par Me Muriel LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J 113

DEFENDEURS A LA REQUETE

Madame [B] [H]

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par M. [S] [Y] (Délégué syndical ouvrier)

Me [V] [W] - Mandataire liquidateur de SA GMG

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 1]

[Localité 8],

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

Madame Denise JAFFUEL, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Mademoiselle Sandrine CAYRE, greffier présent lors du prononcé.

Suivant arrêt de cette chambre en date du 2 Mars 2010 statuant sur l'appel de Madame [B] [H] d'un jugement du Conseil des Prud'hommes de Paris rendu le 19 Juillet 2006 qui avait mis hors de cause la SA SOLERIM INTERIM et prononcé à l'encontre de la SA GMG les condamnations rappelées en tête de l'arrêt précité, la Cour a infirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes et notamment condamné la SA SOLERIM INTERIM à payer à l'appelante différentes indemnités dont une indemnité de préavis outre les congés payés afférents et les intérêts légaux à compter de la réception par la SA GMG de la convocation devant le bureau de conciliation.

Par requête reçue au greffe social de la Cour d'Appel le 21 septembre 2010, la société SOLERIM a saisi cette chambre d'une « requête en rectification » au visa de l'article 464 du Code de Procédure Civile en demandant de « supprimer la phrase : Condamne la SA SOLERIM INTERIM à payer à Madame [B] [H] les sommes de 21047.88 € à titre d' indemnité de préavis plus les congés payés afférents soit 2104.78 € ».

Les parties ont régulièrement été convoquées ; seules comparaissent la demanderesse à la rectification et Madame [B] [H], l'arrêt sera réputé contradictoire.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

SUR CE

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre.

La requête de la société SOLERIM est recevable mais non fondée et sera rejetée ;

Qu'en effet, bien que Madame [B] [H] ait effectivement mentionné dans ses conclusions qu'elle était en accident de travail depuis le 14 Novembre 2003, sa demande en rectification n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles 463 et 464 du Code de Procédure civile puisqu'il ressort de l'arrêt critiqué que l' indemnité de préavis et les congés payés afférents lui ont été accordés en retenant l' accident du travail comme fondant son droit à ces indemnités, alors même qu'il ressort de la lecture des conclusions qu' elle invoquait comme fondement de sa demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Qu'en se prononçant ainsi il y a en fait dénaturation du fondement de la demande ce qui ne ressort pas de l' application de l'article 464 du Code de Procédure civile.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile au profit de Madame [B] [H].

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt réputé contradictoire

Rejette la requête de La société SOLERIM ;

Déboute Madame [B] [H] de sa demande pour frais irrépétibles ;

Rejette toutes autres demandes des parties.

Condamne La société SOLERIM aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT