Décision pôle 5 - chambre 4

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 12 MAI 2010

(n° 113 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12846

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2002

Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 200100049

APPELANT

Maître [F]

ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EVE INFORMATIQUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour

assistée de Me SALICET Pierre, avocat au barreau de PARIS - toque C0571

INTIMES

Maître [D] [V] [E]

Es qualités de liquidateur de la société SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS SA

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A. SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS

qui venait aux droits de la société SIEMENS NIDOXRF COMPUTER

représentée par la société SIEMENS FRANCE HOLDING

[Adresse 2]

[Localité 7] (93)

radiée le 3 octobre 2005

S.A.S. SIEMENS FRANCE HOLDING

agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentés par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour

assistée de Me CANETTI Mercédès, avocat au barreau de NANTERRE - toque N 38

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Alain LE FEVRE, Président et M. ROCHE conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. LE FEVRE, président

M. ROCHE, conseiller

M.VERT, conseiller

Greffier lors des débats : Mme CHOLLET

ARRET

- contradictoire

- prononcé publiquement par M. LE FEVRE, président

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. LE FEVRE, président et Mme CHOLLET, greffier.

LA COUR,

Vu le jugement du 20 juin 2002 du Tribunal de commerce de Bobigny qui a débouté la SARL EVE INFORMATIQUE de ses demandes en paiement de commissions au titre de conventions conclues en 1991 et 1992 et en dommages et intérêts de divers chefs, totalisant environ 2,5 millions de francs, formulées à l'encontre de la SA SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS, a débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts;

Vu l'appel de la société EVE INFORMATIQUE, sa mise en liquidation judiciaire, l'intervention de maître [F], liquidateur judiciaire ;

Vu la mise en liquidation amiable de la société SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS, la clôture de cette liquidation, la mise en cause de la SAS SIEMENS FRANCE HOLDING, son actionnaire unique ayant repris son passif, de Monsieur [D] [E], son liquidateur amiable, la désignation de SIEMENS FRANCE HOLDING comme mandataire ad litem de SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS radiée du registre du commerce et vu les radiations successives et reprises d'instance ;

PAR CES MOTIFS

Met hors de cause la SA SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS pour la procédure d'appel.

Confirme le jugement entrepris.

Déboute Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EVE INFORMATIQUE de toutes ses demandes comme y étant irrecevable ou mal fondé selon ce qui est dit ci-dessus.

La condamne à payer à Monsieur [D] [V] [E] les sommes de 10 000 € de dommages et intérêts et 8 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, à la SAS SIEMENS FRANCE HOLDING la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT