Décision pôle 2 - chambre 5

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRET DU 11 OCTOBRE 2011

(n° ,9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15252

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/17391

APPELANTE

Madame [Y] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me CORDEAU, avoué

assistée de Me Philippe CHEVALIER, avocat

INTIMEES

SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A. AXA FRANCE VIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 2]

Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 2]

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentées par la SCP MIRA-BETTAN, avoué

assistées de Me Guy-Claude ARON, avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02.05.2011 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique REYGNER, Présidente de chambre

M. Christian BYK, conseiller

Mme Sophie BADIE, conseillère

qui en ont délibéré.

Rapport a été fait par Mme Sophie BADIE, conseillère, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER, lors des débats : Dominique BONHOMME-AUCLERE

ARRET :

- contradictoire

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique REYGNER, présidente et par Mle Fatia HENNI, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise.

****

Mme [Y] [G], agent général d'assurances pour les produits I.A.R.D et Vie respectivement de la société GROUPE DROUOT et de la société LA VIE NOUVELLE, (appartenant l'une et l'autre au GROUPE DROUOT), était tenue d'adhérer aux termes de ses traités de nomination simultanés du 7 mars 1982 à une assurance de groupe complémentaire de prévoyance garantissant les agents généraux du GROUPE DROUOT dont les cotisations d'assurances étaient payées par compensation sur les commissions rétrocédées.

Par l'effet de rapprochements entre sociétés d'assurances, la société GROUPE DROUOT I.A.R.D est devenue GROUPE DROUOT Assurances, puis AXA Assurances I.A.R.D et enfin AXA France IARD, la société LA VIE NOUVELLE est devenue la société AXA Assurances Vie puis AXA France Vie.

Du 10 mai 1982 au 31 mars 2001 Mme [Y] [G] a représenté en sa qualité d'agent général I.A.R.D et Vie, les sociétés AXA Assurances I.A.R.D, AXA Assurances I.A.R.D Mutuelle, AXA Assurances Vie, AXA Assurances Vie Mutuelle.

Les agents généraux des sociétés AXA ont été regroupés pour leur représentation en une organisation unique, le syndicat « Interaxa », auquel l'adhésion était obligatoire pour les nouveaux agents généraux, les anciens agents relevant de régimes transitoires différents ; les anciens agents généraux du GROUPE DROUOT et/ou de la société LA VIE NOUVELLE, même non adhérents au syndicat « Interaxa », avaient en exécution des obligations de leurs traités de nomination celle d'adhérer aux garanties de prévoyance mises en place dans le groupe.

Le 25 septembre 1991, la société AXA Assurances Vie, société apéritrice pour les sociétés AXA Assurances IARD, AXA Assurances Vie, AXA Assurances IARD Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle et leur mandataire pour l'exécution du contrat, a signé un contrat d'assurances de groupe avec le syndicat « Interaxa », à effet au 1er janvier 1992, annulant et remplaçant les contrats précédents pour les garanties Vie et I.A.R.D auxquels les agents généraux des assurances AXA devaient adhérer.

Les garanties des agents généraux, assurés bénéficiaires, comprenaient une garantie « Prévoyance de base » n°2000.4732, une garantie « Prévoyance complémentaire facultative » n°2000.2184 et une garantie « Frais de santé facultatifs », les risques « décès ou invalidité absolue et définitive toutes causes » étant assumés par les sociétés d'assurances Vie et le risque « invalidité permanente » par les sociétés I.A.R.D.

La garantie « Prévoyance de base » ouvrait droit en cas d'invalidité permanente partielle à une rente égale à 18% des commissions brutes du dernier exercice écoulé, soit dans le cas Mme [Y] [G] une somme annuelle de 13.071,21€.

Ayant cessé son activité à compter du 31 mars 2001 en raison d'une maladie dégénérative traitée par chirurgie en novembre 1994, et correspondant en décembre 1999 à un taux d'incapacité de 40% tel que retenu par le PRAGA, organisme de gestion du régime prévoyance des agents généraux d'assurance, Mme [Y] [G] a vainement demandé le versement de cette rente mensuelle à compter du 31 mars 2001 et jusqu'au 31 décembre 2007, année de ses 65 ans, l'assureur lui opposant une absence d'adhésion au contrat du 25 septembre 1991.

Par jugement du 26 juin 2008, dont Mme [Y] [G] est appelante par déclaration du 28 juillet 2008, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par assignation du 10 novembre 2005 de Mme [Y] [G] à l'encontre des sociétés défenderesses et statuant sur la demande de Mme [Y] [G] en paiement du montant de la rente complémentaire d'invalidité qu'elle aurait dû percevoir si les cotisations correspondantes avait été prélevées, et sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à titre principal par les sociétés défenderesses, sur celle tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à titre subsidiaire et sur leur refus de tout paiement de sommes en tout état de cause, a:

- déclaré irrecevable la demande de Mme [Y] [G] à l'encontre de la société AXA France Vie,

- déclaré mal fondées ses demandes à l'encontre des sociétés AXA France IARD et AXA Assurances I.A.R.D Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle,

- rejeté toutes autres demandes,

- condamné Mme [Y] [G] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

- Déclare l'appel recevable,

- Infirme le jugement du 26 juin 2008 du tribunal de grande instance de Paris en ses dispositions déclarant irrecevable la demande de Mme [Y] [G] à l'encontre de la société AXA France Vie ;

Le réformant de ce chef :

- Rejette les fins de non -recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription opposées par les sociétés AXA Assurances I.A.R.D, AXA Assurances Vie, AXA Assurances I.A.R.D Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle aux demandes de Mme [Y] [G],

- Déclare Mme [Y] [G] recevable en ses demandes,

- Confirme le jugement en ses autres dispositions,

Y ajoutant :

- Rejette les demandes de Mme [Y] [G] formées à l'encontre de la société AXA France Vie,

- Rejette les demandes des parties formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne Mme [Y] [G] aux dépens d'appel avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE