Décision sécurité sociale

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

COLLÉGIALE

RG : 10/02597

[Y]

C/

CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON

du 10 Mars 2010

RG : 20072400

COUR D'APPEL DE LYON

Sécurité sociale

ARRÊT DU 07 JUIN 2011

APPELANTE :

[E] [Y] veuve [N]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

99350 MAROC

non comparante

INTIMÉE :

CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

[Adresse 4]

[Localité 5] (RHÔNE)

représentée par Mme [F] [G]

munie d'un pouvoir spécial

PARTIES CONVOQUÉES LE : 27 Septembre 2010

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Avril 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Nicole BURKEL, Président de chambre

Hélène HOMS, Conseiller

Marie-Claude REVOL, Conseiller

Assistées pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 Juin 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que madame [Y] [E], née en 1934, épouse de monsieur [N], décédé le [Date décès 2] 1993, a déposé le 28 mars 2005, auprès de la Caisse Nationale de la sécurité sociale d'Agadir, une demande de pension de réversion qui a été réceptionnée à la CRAM devenue CARSAT le 8 avril 2005 d'une demande de pension de réversion du chef de son conjoint ;

Que la Caisse a rejeté la demande par décision du 28 novembre 2006, une pension de réversion ayant déjà été attribuée à la première veuve du défunt, madame [O] [M], à effet au 1er mars 1993 ;

Attendu que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par madame [N] par décision du 18 juin 2007 ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, par jugement contradictoire du 10 mars 2010, a :

- confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône Alpes,

- débouté madame [N] de sa demande;

Attendu que la cour est régulièrement saisie d'un appel formé par madame [N] ;

Attendu que madame [N] a été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 octobre 2010 ;

Que par lettre du 15 octobre 2010, réceptionnée au greffe le 25 octobre 2010, madame [N] a informé la cour de son impossibilité de comparaître à l'audience et du maintien des termes de sa demande initiale, précisant « je vous demande de faire ce qui est de droit moi je suis une veuve non remariée non divorcée non séparée de corps. Je me suis marié avec monsieur [N] décédé et je souhaite passer toute ma vie avec lui mais dieu a fait ce qu'il veut » ;

Que par récépissé daté et signé du 5 décembre 2010, auquel était jointe photocopie de la pièce d'identité de l'appelante, cette dernière a confirmé avoir eu connaissance de la date d'audience à laquelle elle a été convoquée ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l'appelante régulièrement convoquée n'étant ni présente ni représentée à l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993, a épousé le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (Loire) madame [M] [O] et de leur union sont nés 9 enfants ;

Que monsieur [N], alors qu'il était toujours marié, a épousé le [Date décès 3] 1992 madame [Y] [E], selon acte de mariage consigné au greffe du tribunal du cadi de Biougra (Maroc) ;

Qu'aucun enfant n'est né de cette union ;

Attendu que d'une part, le second mariage contracté au Maroc par monsieur [N] avec madame [Y], dont le premier mariage n'avait pas été dissous, est contraire aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 147 du code civil et ne saurait produire effet;

Attendu que d'autre part, indépendamment de la validité de cette union, madame [Y] [E] ne remplissait pas, au moment de l'attribution à madame [O] de sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables;

Qu'aux termes de ces dispositions, étaient exigées une durée de mariage de 2 ans au moins à la date du décès et une condition d'âge de 55 ans ;

Que la condition de durée du mariage ne disparaissait qu'en présence d'enfant issu de l'union ;

Attendu que la décision entreprise n'encourt aucune critique et doit être confirmée en toutes ses dispositions ;

Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Reçoit l'appel,

CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions.

DISPENSE madame [Y] [E] veuve [N] du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

La GreffièreLe Président

Evelyne DOUSSOT-FERRIERNicole BURKEL