Décision 3e chambre b

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

3e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 24 NOVEMBRE 2011

N°2011/471

Rôle N° 11/01513

[U] [K]

C/

[H] [N]

[D] [N]

[J] [N]

[A] [N]

[Z] [N]

[O] [G]

[C] [M] épouse [N]

Grosse délivrée

le :

à : SCP MAGNAN

SCP BLANC

SCP DE ST FERREOL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Août 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 06/05658.

APPELANT

Monsieur [U] [K]

demeurant [Adresse 9]

représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour,

plaidant par Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [H] [N]

né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 6]

représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour,

plaidant par Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [D] [N]

pris en sa qualité d'héritier de M. [L] [N]

demeurant [Adresse 11]

représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour,

plaidant par Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [J] [N]

pris en sa qualité d'héritier de M. [L] [N]

demeurant [Adresse 4]

représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour,

plaidant par Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NIMES

Madame [A] [N]

pris en sa qualité d'héritier de M. [L] [N]

demeurant [Adresse 4]

représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour,

plaidant par Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NIMES

Madame [Z] [N]

prise en sa qualité d'héritière de M.[L] [N] représentée par sa tutrice Madame [B] [F]

demeurant [Adresse 4]

représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour,

plaidant par Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NIMES

Madame [C] [M] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 3]

représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour,

plaidant par Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 7]

représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEVALETTE, Présidente, et Monsieur Michel CABARET, Conseiller.

Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine DEVALETTE, Présidente

Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller

Monsieur Michel CABARET, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2011.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2011.

Signé par Madame Christine DEVALETTE, Présidente et Madame Lydie BADEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 4 avril 1984, les consorts [N], représentés par Monsieur [O] [G] ont confié à Monsieur [K], un contrat d'architecte portant sur un ensemble d'habitation sur la commune de [Localité 8].

La demande de permis de construire été déposée le 28 juin 1984 et le permis a été accordé par la Mairie de [Localité 8] le 23 août 1984.

Par décision en date du 24 février 1986, le Tribunal Administratif de NICE a annulé le permis.

Par la suite, le projet de construction n'a jamais été réalisé.

Par acte d'huissier en date du 25 avril 2006, Monsieur [U] [K] a fait assigner Monsieur [H] [N] et Monsieur [L] [N] afin d'obtenir leur condamnation, sous bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer le montant de ses honoraires.

Suivant exploit des 3 et 5 décembre 2007, Monsieur [H] [N] et Madame [C] [N] [M]. ont appelé en la cause Monsieur [O] [G], d'une part et Monsieur [D] [N], Monsieur [J] [N], Madame [A] [N] et Madame [Z] [N] représentée par sa tutrice Madame [B] [F], en qualité d'héritiers de Monsieur [V] [N], d'autre part, afin de les entendre condamnés conjointement et solidairement avec les requérants à toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard.

Par jugement rendu le 13 août 2010 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a :

- déclaré irrecevable l'action à l'encontre de Monsieur [G] pris personnellement.

- débouté Monsieur [K] de sa demande en paiement d'honoraires.

- condamné Monsieur [K] à payer aux consorts [N] d'une part et à Monsieur [G] d'autre part la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

- condamné Monsieur [K] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Gérard SABATER, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[U] [K] a régulièrement interjeté appel de ce jugement suivant déclaration enregistrée le 26 janvier 2011.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Déboute les Consorts [N] de leur demande de condamnation de [U] [K] à une amende civile ;

Condamne [U] [K] à payer aux Consorts [N] et à [O] [G] une somme de 1000 euros chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile .

Condamne [U] [K] aux dépens de la procédure qui seront distraits au bénéfice des avoués de la cause justifiant en avoir fait l'avance par provision

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE