Décision pôle 2 - chambre 5

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRET DU 29 MAI 2012

(n° ,4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28517

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 05/01811

APPELANTS

S.A.R.L. ALLIANCES

représentée par son gérant

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [P] [L]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentés par Me Clotilde CHALUT NATAL, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : R295,

assistés de Me Joseph-Michel PINSON de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES (avocat au barreau de MEAUX)

INTIMEE

S.A. MAAF ASSURANCES

venant aux droits et actions de la MUTUELLE FORCE ET SANTE

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par la SCP ESCURE (Me Jean-pierre ESCURE), avocats au barreau de PARIS, toque : P0293, qui s'est régulièrement constituée au lieu et place de la SCP GOIRAND, ancien avoué,

à l'audience Me Guillaume AKSIL, de la SCP ESCURE, avocats au barreau de PARIS, toque : P0293.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 avril 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre

M. Christian BYK, conseiller

M. Michel CHALACHIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Rapport a été fait par M. Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Melle Fatia HENNI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre et par Melle Fatia HENNI, greffier.

* * *

Dans le cadre d'un plan de prévoyance souscrit par la Sarl ALLIANCES au profit de M.[L] avec effet au 11 février 2003, la MAAF a refusé de prendre en charge M.[L]. En conséquence, celui-ci et la société ALLIANCES ont, par acte du 14 avril 2005, assigné l'assureur devant le Tribunal de grande instance de MELUN.

Par jugement du 22 septembre 2009, cette juridiction les a déboutés de leurs demandes et a condamné M. [L] à verser à la MAAF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration 21 décembre 2009, M. [L] et la société ALLIANCES ont fait appel de cette décision et, dans leurs dernières écritures du 30 mars 2012, ils sollicitent l'infirmation du jugement, que la cour déclare prescrite la demande de nullité du contrat pour fausse déclaration et dise que la prorogation du délai prévue par l'article L.114-1 du code des assurances ne profite qu'au bénéficiaire qui n'est pas le souscripteur ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé et non l'assuré lui-même. Subsidiairement, ils contestent l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle. En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la MAAF à payer à M. [L] la somme de 5 2 500 euros au titre des indemnités contractuelles, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2005, celle de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Très subsidiairement, ils sollicitent une nouvelle désignation du docteur [C].

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme le jugement déféré,

Déboute M.[L] et la société ALLIANCES de leurs demandes,

Condamne M.[L] à verser à la MAAF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le condamne aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE