Décision pôle 5 - chambre 3

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 13 JUIN 2012

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06679

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/15856

APPELANTE

La SARL MARIONNAUD LAFAYETTE prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003, avocat postulant

assistée de Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, toque : P0102, avocat plaidant

INTIMÉS

La SARL ATELIERS D'ART LITURGIQUE CHERET prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Michel LIET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0601,

Monsieur [H] [P]

demeurant [Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant

assisté de Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle REGHI, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son rapport.

Madame [R] [T] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente,

Madame Odile BLUM, Conseillère,

Madame Isabelle REGHI, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Jacqueline BERLAND

ARRÊT :

- contradictoire.

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, et par Madame Alexia LUBRANO, Greffière stagiaire en pré-affectation, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Faits et prétentions des parties :

Suivant acte sous seing privé du 13 novembre 1975, M. [C] [P] a donné à bail en renouvellement à la société Ateliers d'art liturgique Cheret des locaux à destination de fabrication et vente d'objets de culte, mobilier et objets de décoration, situés [Adresse 4] et [Adresse 5].

Suivant acte du 1er mars 1977, la société Ateliers d'art liturgique Cheret a cédé son droit au bail à la société Maison Leclerc et sous-loué une partie des locaux par un sous-bail, au vu d'une clause du bail principal autorisant la société Ateliers d'art liturgique Cheret à céder son bail en totalité en se réservant la faculté de continuer sa propre exploitation dans une partie du local, cette faculté étant accordée intuitu personae à la société Ateliers d'art liturgique Cheret et ne pouvant être utilisée qu'une seule fois.

La société Maison Leclerc, dénommée ensuite société des magasins Puiforcat, a cédé son droit au bail à la société L'ouverture, devenue ensuite la société Silver Moon. La société Silver Moon a conclu le renouvellement de son bail le 20 septembre 1994 avec M. [P], puis a vendu son fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail, par acte du 9 novembre 1998, à la société [E] [U], dénommée par la suite société Marionnaux [U]. Par transmission universelle de patrimoine du 1er janvier 2006, la société Marionnaud Lafayette est devenue propriétaire du fonds de commerce.

Par acte du 2 août 2006, La société Marionnaud Lafayette a fait délivrer à la société Ateliers d'art liturgique Cheret une sommation de quitter les lieux.

Par acte du 7 octobre 2006, La société Marionnaud Lafayette a fait assigner aux fins d'expulsion la société Ateliers d'art liturgique Cheret, qui a assigné M. [P] en intervention forcée, devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 9 février 2010, assorti de l'exécution provisoire, a :

- débouté M. [P] de sa demande de mise hors de cause,

- dit que le sous-bail prorogé du 11 juillet 1979 dont est titulaire la société Ateliers d'art liturgique Cheret est opposable à la locataire principale, la société Marionnaud Lafayette et n'a pris fin que par le refus de renouvellement opposé par la société Marionnaud Lafayette le 23 mai 2008 à la demande de renouvellement notifiée les 3 et 4 octobre 2006 à effet du 1er janvier 2007,

- débouté la société Marionnaud Lafayette de sa demande en résiliation du sous-bail,

- déclaré valide le refus de renouvellement notifié par la société Marionnaud Lafayette mais dit qu'il ouvre droit au profit de la société Ateliers d'art liturgique Cheret au paiement d'une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux jusqu'à son versement,

- condamné la société Ateliers d'art liturgique Cheret au paiement du sous-loyer en vigueur à compter du 27 octobre 2001 jusqu'au 31 décembre 2006,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la société Marionnaud Lafayette aux dépens.

Par déclaration du 24 mars 2010, la société Marionnaud Lafayette a fait appel du jugement.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement,

Y ajoutant :

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n'y avoir lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Marionnaud Lafayette aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE