Décision pôle 2 - chambre 5

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRET DU 09 OCTOBRE 2012

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17137

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/17001

APPELANT

- Monsieur [M] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Lionel MELUN, avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : J139,

assisté de Me Yann DEBRAY, avocat plaidant, au barreau de PARIS, toque B888

INTIMES

- SA ALLIANZ IARD anciennement dénommée ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : L0069,

assistée de Me Eric MANDIN de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, toque : P435

- Monsieur [O] [X] [G] [U]

agent général d'assurances sous l'enseigne CABINET D'ARGENTRE

CABINET D'ARGENTRE

[Adresse 6]

[Localité 3]

- CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE - CGPA

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER et Associés, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0044,

assistés de Me Agnès GOLDMIC-TEISSIER, avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : L276

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre

Monsieur Christian BYK, conseiller

Madame Françoise MARTINI, conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre

Greffier, lors des débats : Madame Katy TELLO

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique REYGNER, présidente et par Mme Carole MEUNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise.

* * * * *

Suite à des dommages occasionnés en 1999 par la tempête au château de [Localité 10] (PUY de DOME), son propriétaire, M. [M] [H], a obtenu de son assureur, la société ALLIANZ, le paiement d'une somme de 214 573,73 euros , qu'il qualifie de provision, et refusé un complément portant le montant définitif de l'indemnisation à la somme de 300 000 euros.

Par acte des 27 et 28 novembre 2007, il a assigné devant le tribunal de grande instance de PARIS son assureur, M.[U], agent général et la CGPA, assureur de ce dernier, afin d'obtenir paiement d'une somme de 660 662,53 euros au titre de l'actualisation des dommages.

Par jugement du 25 juin 2009, cette juridiction l'a débouté de sa demande d'indemnité d'assurance mais lui a accordé la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts en raison du retard fautif de l'assureur à l'indemniser.

Qu'en conséquence, faisant application de l'exclusion de garantie et calculant l'indemnité actualisée en tenant compte, conformément aux dispositions contractuelles, de la vétusté constatée, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité à la somme de 214 573,73 euros déjà versée et de débouter en conséquence M. [H] du complément de sa demande ;

Sur la faute de l'assureur :

Considérant qu'ALLIANZ estime que cette demande est prescrite , aucune demande de ce chef n'ayant été formulée avant 2002, la faute de gestion alléguée étant connue de M. [H] dès 2000 ;

Qu'elle ajoute que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée de l'accord du 1er décembre 2003 et qu'en droit, il lui était légitime de refuser l'application de l'intercalaire P14/83, qu'elle n'a donc commis aucune faute dans la gestion du sinistre alors que M. [H] a manqué à ses obligations contractuelles en ne prenant pas des mesures conservatoires appropriées ;

Considérant que M. [H] , qui allègue avoir évoqué cette faute dans les courriers où il a argumenté sa demande à l'assureur, estime qu'en refusant de façon injustifiée de l'indemniser puis en différant de façon dilatoire le paiement des indemnités, l'assureur a commis une faute qui justifie une indemnisation à hauteur de 660 662,53 euros ;

Mais considérant que M. [H] , qui ne pouvait avoir connaissance de l'éventuel mauvais conseil prodigué par la compagnie qu' à la réception du courrier du 28 février 2002 que lui a adressé le secrétaire général d'ALLIANZ pour lui confirmer la position définitive de celle-ci quant au refus de l'indemniser au-delà des limites existantes avant pollicitation du contrat, produit aux débats de nombreux courriers adressés à la société ALLIANZ en lettre recommandée avec accusé de réception et dont le premier date du 7 mars 2002 ;

Considérant que, dans ces courriers, il déclare entendre engager la responsabilité professionnelle de la compagnie et de son agent général pour défaut de conseil (pièce 43), qu'au demeurant, la désignation par l'assureur le 28 novembre 2003 du cabinet d'expertise SARETEC a prolongé le délai de prescription jusqu'au 28 novembre 2005 puis une autre LRAR du 10 mars 2005, une deuxième du 23 novembre 2005 et une dernière du 26 avril 2006 ont porté la date de prescription au 26 avril 2008, au-delà de la date d'assignation, que l'exception de prescription sera donc rejetée ;

Considérant qu'en se refusant pendant quatre ans d'admettre sa garantie en application de l'intercalaire P14/83 applicable depuis de nombreux années déjà en cas de sinistre tempête et en ne tenant pas compte des instructions qu'elle avait elle-même données à ses bureaux régionaux pour instruire avec rapidité et souplesse les sinistres résultant du contexte particulier de la tempête de 1999, la société ALLIANZ a commis une faute contractuelle qui justifie d'accorder à M. [H] la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts ;

Considérant qu'à titre subsidiaire, celui-ci recherche la responsabilité de l'assureur du fait de son agent général, celui-ci ayant manqué à son devoir d'information et de conseil en le laissant dans l'ambiguïté quant à la portée de la garantie en cas de tempête ;

Considérant qu'ALLIANZ estime que sa responsabilité ne peut être recherchée du fait de son agent général dès lors que les aggravations des dommages sont dues au défaut d'entretien et de mesures conservatoires ;

Considérant que la cour ayant retenu la faute contractuelle de l'assureur, la demande au titre de l'article L 511-1 du code des assurances est devenue sans objet de même que l'appel en garantie de la société ALLIANZ contre son agent général ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Considérant que l'équité commande de ne pas faire droit aux demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme le jugement déféré et y ajoutant,

Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles d'appel,

Condamne M. [H] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE