Décision pôle 1 - chambre 3

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 03 JUILLET 2012

(n° 396 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01064

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2012 -Président du TGI de paris - RG n° 12/50130

APPELANTS

Monsieur [S] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Me Katherine LOFFREDO-TREILLE (avocat au barreau de PARIS, toque : A0782)

Madame [LR] [K] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Me Katherine LOFFREDO-TREILLE (avocat au barreau de PARIS, toque : A0782)

INTIMEE

Madame [G] [E] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : Me Caroline JEANNOT plaidant pour la SELARL LVA (avocats au barreau de PARIS, toque : G0129)

PARTIE INTERVENANTE FORCEE :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la société FAY & Cie SAS elle-même prise en la personne de ses représentnants légaux et dont le siège est sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par : la SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061)

assisté de : Me Chantal SIESS LE TALLEC (avocat au barreau de PARIS, toque : A0491)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Joëlle BOURQUARD, Président, et Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, chargées d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Joëlle BOURQUARD, président

Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, conseiller

Madame Sylvie MAUNAND, conseiller

Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

Par ordonnance sur requête rendue 9 novembre 2011 au visa de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, Maître [X] [R], administrateur judiciaire, a été désignée à la demande des époux [W] en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3]. Les requérants avaient fait valoir que la SAS FAY & Cie, syndic de la copropriété, n'avait pas ouvert de compte séparé dans les trois mois de l'assemblée générale du 28 juin 2011.

Le 5 décembre 2011, la SAS FAY & Cie, Mme [G] [E] épouse [D], Mme [LR] [B], M. [U] [T], Mme [Y] [C] épouse [P], M. [O] [N], M. [H] [M] et Mme [I] [J], Mme [V] [Z] épouse [A], Mme [F] [L] ont fait assigner les époux [W] en rétractation devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, lequel, par ordonnance du 12 janvier 2012, a déclaré irrecevables les demandes formulées par la SAS FAY & Cie, rétracté l'ordonnance sur requête du 9 novembre 2011, débouté les époux [W] de l'ensemble de leurs demandes, déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts formées par les consorts [D] et autres et condamné les époux [W] à leur payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais éventuels de procédure résultant de la procédure d'ordonnance sur requête.

SUR CE, LA COUR

Considérant que Mme [G] [E] épouse [D] soutient que la décision entreprise est indivisible à l'égard de l'ensemble des demandeurs, que la décision de rétracter ou non l'ordonnance désignant Maître [R], ès qualité d'administrateur judiciaire, doit nécessairement être la même à l'égard de tous les copropriétaires, qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel formé contre une seule des parties est irrecevable et qu'il n'appartient pas à la cour de surseoir à statuer pour permettre aux époux [W] de régulariser la procédure, si tant est que cela soit possible ;

Considérant que le syndicat des copropriétaires fait valoir que le délai pour faire appel à l'encontre des autres copropriétaires demandeurs est expiré, l'ordonnance ayant été signifiée le 25 janvier 2012, que l'affaire ne peut être jugée en leur absence puisqu'ils sont bénéficiaires ensemble de la condamnation prononcée à leur profit et que l'appel est irrecevable ;

Considérant que les appelants contestent cette indivisibilité et demandent subsidiairement un sursis à statuer afin d'appeler, conformément à l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile, les autres demandeurs nonobstant l'expiration du délai d'appel ;

Considérant qu'aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance et la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les coïntéressés ;

Considérant que l'article 553 du même code ajoute qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes son appelées à l'instance ;

Considérant que si, lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres, encore faut-il que tous les intéressés aient été mis en cause devant la juridiction d'appel ;

Considérant, en l'espèce, que l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à la demande de neuf copropriétaires en rétractation de l'ordonnance sur requête du 9 novembre 2011 a un caractère indivisible à leur égard ; que la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété ne peut, en effet, tout à la fois ne pas avoir d'effet à l'égard de ceux d'entre eux qui n'ont pas été intimés en appel et être effective à l'égard seulement de Mme [G] [E] épouse [D], dans le cas où la cour ferait droit à l'appel dirigé contre celle-ci et infirmerait la décision de rétractation contestée par les époux [W] ; que l'appel de ces derniers est dès lors irrecevable faute pour eux d'avoir intimé ou appelé les huit autres copropriétaires devant la cour ; que celle-ci, qui aux termes des dispositions susvisées n'a pas l'obligation d'ordonner la mise en cause de tous les intéressés mais en a seulement la faculté, n'entend pas « surseoir à statuer » afin que les époux [W] appellent devant elle les autres demandeurs en référé ; qu'il appartenait, en effet, aux appelants, alors que l'irrecevabilité de leur appel a été soulevée par les parties adverses dans un temps leur permettant largement de régulariser la procédure et que l'indivisibilité de la décision entreprise ne pouvait être sérieusement contestée, de faire le nécessaire avant que la présente instance ne soit clôturée et plaidée; que leur demande sera, en conséquence, rejetée et leur appel déclaré irrecevable;

Considérant que l'exercice d'une voie de recours constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'un tel cas n'étant pas caractérisé en l'espèce, la demande de dommages et intérêts formée par Mme [G] [E] épouse [D] sera rejetée ;

Considérant que les époux [W], qui succombent, supporteront les dépens d'appel et verseront à Mme [G] [E] épouse [D] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] chacun la somme complémentaire précisée au dispositif du présent arrêt au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour;

PAR CES MOTIFS

Déclare l'appel des époux [W] irrecevable ;

Condamne les époux [W] à verser à Mme [G] [E] épouse [D] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] chacun la somme complémentaire de 4 000 (quatre mille) euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;

Condamne les époux [W] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRESIDENT