Décision 3e chambre b
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 avril 2012
- Numéro de rôle
- 11/09239
- Formation
- 3e Chambre B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 803 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
3e Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 05 AVRIL 2012
N°2012/210
Rôle N° 11/09239
SCI FERLANDE
C/
SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES
Grosse délivrée
le :
à : SELARL BOULAN
SCP MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 07 Mars 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/6801.
APPELANTE
S.C.I. FERLANDE
RCS TOULON D 444 806 046
prise en la personne de son gérant en exercice
sise [Adresse 2]
représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la cour
plaidant par Me André FRANCOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.R.L. 331 CORNICHE ARCHITECTES
RCS MARSEILLE 418 480 463
prise en la personne de son gérant en exercice
sise [Adresse 1]
représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Déborah BENSADOUN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEVALETTE, Présidente, et Monsieur Michel CABARET, Conseiller.
Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine DEVALETTE, Présidente
Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller
Monsieur Michel CABARET, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2012.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2012.
Signé par Madame Christine DEVALETTE, Présidente et Madame Lydie BADEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
La SCI FERLANDE a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble situé à Saint Cyr sur Mer, sous la maîtrise d''uvre de la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES.
Estimant que le maître d''uvre l'avait mal conseillée dans le choix de l'entreprise DP BOIS en ce qu'elle avait fait une avance à pure perte de 84.400 euros sur la base d'un devis de 237.375 euros, alors que ce constructeur avait déposé son bilan, après un abandon de chantier, la SCI FERLANDE a fait assigner la SARL 333 CORNICHE ARCHITECTES, suivant acte du 12 novembre 2009, pour obtenir, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, la réparation de son préjudice correspondant au montant de l'avance.
Par jugement rendu le 7 mars 2011 le Tribunal de Grande Instance de Toulon l'a déboutée et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure.
La SCI FERLANDE a régulièrement interjeté appel de ce jugement, suivant déclaration enregistrée le 24 mai 2011.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Confirme le jugement déféré ;
Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI FERLANDE aux dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 5 avril 2012, sous le numéro 11/09239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/09239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.