Décision pôle 5 - chambre 3

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2012

( n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15171

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/16437

APPELANT

Monsieur [P] [B]

[Adresse 3] CANADA

Élection de domicile chez [Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN (avoués à la Cour)

assisté de Me Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de Paris, Toque : C081.

INTIMÉE

S.A.R.L. ARAVATI FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER (avoués à la Cour)

assistée de Maître Clémentine COLE, avocat au barreau de Paris, Toque : E1387

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle REGHI, conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal BARTHOLIN, présidente

Madame Odile BLUM, conseiller

Madame Isabelle REGHI, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique FENOGLI

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente et par Madame BASTIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Faits et prétentions des parties :

Suivant acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. [B] a donné en location à la société Aravati France des locaux à usage de conseil en gestion et développement de ressources humaines, situés [Adresse 2] pour une durée de 9 années, moyennant un loyer mensuel de 3 811,23 €.

Par acte du 2 juin 2006, la société Aravati France a notifié à M. [B] sa volonté de quitter les lieux le 15 juillet 2006.

Par acte du 12 juin 2006, M. [B] faisait connaître son refus de résiliation du bail avant son premier terme triennal et la nécessité de remettre les lieux en état ou de trouver un repreneur.

Par acte du 9 novembre 2006, M. [B] a fait assigner la société Aravati France en paiement de loyers et de charges et de frais devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 15 juin 2010, a :

- débouté M. [B] de ses demandes,

- l'a condamné au paiement de la somme de 11 433,68 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions du 23 juin 2009,

- débouté la société Aravati France de sa demande en paiement de la somme de 5599,67€,

- condamné M. [B] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 19 juillet 2010, M. [B] a fait appel du jugement.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit le bail conclu le 1er novembre 2004 valable,

Condamne la société Aravati France au paiement de la somme de 35 741,58 € au titre des loyers et des charges impayés au 1er mai 2007, déduction faite du dépôt de garantie restant acquis au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance sur la somme de 8 577,32 € et des conclusions du 19 novembre 2010 pour le surplus,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n'y avoir lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Aravati France aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,