Décision 3e chambre a

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

3e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 04 AVRIL 2013

N°2013/167

Rôle N° 12/04346

S.A.S. GOLF - RESORT '[Adresse 13]'- GRTB,

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 13]

C/

[S] [W]

[V] [M]

[G] [R]

SELARL [R]

[B] [N]

SOCIETEANONYME GENERALE D'ASSURANCES - SAGENA

S.A.R.L. LAFARGE BETON SUD EST

S.M.A.B.T.P.

AREAS DOMMAGES

S.A.R.L. (AEII)

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

SAS ENTREPRISE JB BENEDETTI

Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES

Grosse délivrée

le :

à : Me Simoni

SCP Magnan

Me Saraga-Brossat

Me Liberas

SELARL Liberas

Me Jourdan

SELARL Boulan

Me Maynard

Me Sider

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 24 Février 2012 enregistrée au répertoire général sous le n° 09/08432.

APPELANTES

APPELANTES

S.A.S. GOLF - RESORT '[Adresse 13]'- GRTB, inscrite au RCS Draguignan sous le n° B 423 195 544, au capital de 82.269.200,00 EUROS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à ce titre domicilié au siège social,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Plaidant par Me MONIN Jean- Guillaume, avocat au barreau de LYON

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal en exercice, à ce titre domicilié au siège social, demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Plaidant par Me MONIN Jean- Guillaume, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 10]

représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Maître [V] [M] es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidationjudiciaire de la SA SERTEC, dont le siège social estsis [Adresse 16]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Assisté de Me Eric HOUILLOT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Dominique MURAOUR, avocat au barreau de TOULON,

Monsieur [G] [R],

demeurant [Adresse 14]

représenté par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SELARL [R] es-qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL COREAL GESTION et de la SARL COREAL TECHNIQUE

demeurant [Adresse 14]

représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Plaidant par Me KHAYAT Fabien, avocat au barreau de MARSEILLE

SOCIETEANONYME GENERALE D'ASSURANCES - SAGENA, demeurant [Adresse 8]

représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Assistée de la ASS FAURE & HAMDI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. LAFARGE BETON SUD EST Représentée en la personne de son gérant, domiciliées-qualité au dit siège social

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE,

Assistée de Me PONS Georges, avocat au barreau d'AVIGNON

S.M.A.B.T.P., demeurant Société [Adresse 15]

représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Plaidant par la SELARL BOUZEREAU - KERKERIAN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

AREAS DOMMAGES , Compagnie d'Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à ce titre domicilié au siège social, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Assistée par Me Jean-Pierre KARILA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MEJDOUB Souhelia, avocate au barreau de PARIS

S.A.R.L. (AEII),AMENAGEMENTS EXTERIEURS INFRASTRUCTURES INGENIERIE,

assigné le 15/06/2012 PVRI à la requête de SS GOLG RESORT [Adresse 13]

assigné le 09 juillet 2012 par PVRI à la requête de SS GOLG RESORT [Adresse 13]etde association syndicale libre [Adresse 13]

dénonciation de conclusions par PVRI le 14/08/2012 à la requête de Cie AVIVA ASSURANCES

demeurant [Adresse 4]

défaillante

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à forme variable, prise en la personne de son représentant légal en exercice intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, demeurant [Adresse 11]

représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Plaidant par Me BILLET-JAUBERT Elisabeth, avocat au barreau de TOULON

SAS ENTREPRISE JB BENEDETTI prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Plaidant par Me ROSTAGNO-BERTHIER Rose-Marie, avocate au barreau de GRASSE

Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice

demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Plaidant par la SELARL CABINET DEGRYSE, avocats au barreau de TOULON,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, et Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseillère .

Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre

Madame Frédérique BRUEL, Conseiller

Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller

Greffier lors des débats : Jennifer BERNARD

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2013.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2013.

Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre et Madame Elsa FABRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 24/02/12 qui a annulé tous les actes de procédure faits à la requête de L'ASL [Adresse 13] à compter de l'acte introductif d'instance et annulé les opérations d'expertise de Monsieur [N] à l'égard de tous les défendeurs ;

Par ces motifs,

La Cour

Statuant publiquement, par arrêt de défaut et en dernier ressort,

Reçoit la SAS GRTB et L'ASL [Adresse 13] en leur appel et le déclare régulier en la forme,

Au fond,

Confirme la décision entreprise uniquement en ce qu'elle a annulé tous les actes de procédure faits à la requête de L'ASL [Adresse 13] à compter de l'acte introductif d'instance ;

La réformant en toutes ses autres dispositions ;

Dit que les opérations d'expertise faites par Monsieur [N] sont régulières en la forme ;

Déboute la SMABTP, la SAS BENEDETTI, et la SA AVIVA ASSURANCES en leurs demandes de nullité du rapport d'expertise ;

Y ajoutant,

Condamne la SMABTP, la SAS BENEDETTI, et la SA AVIVA ASSURANCES à payer la somme de 3.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [N] ainsi qu'aux entiers dépens envers lui ;

Dit qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des autres parties la charge de ses frais irrépétibles ainsi que celle de ses entiers frais et dépens de toute la procédure.

Le GreffierLe Président

Ybs.