Décision 1re chambre b

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 28 NOVEMBRE 2013

D.D-P

N° 2013/692

Rôle N° 12/21665

SARL LUYNES IMMOBILIER

C/

[Z] [R]

[F], [H] [G] DIVORCEE [R]

[P] [C]

Grosse délivrée

le :

à :

Me Joseph-paul MAGNAN

Me Antoine SCANDOLERA

Me Edouard BAFFERT

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 08 Novembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/00982.

APPELANTE

SARL LUYNES IMMOBILIER

agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice Madame [Q] [Y] domicilié en cette qualite en son siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Joseph-paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Edgard ABELA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

INTIMES

Monsieur [Z] [R]

né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Antoine SCANDOLERA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Madame [F], [H] [G] divorcée [R]

née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 2] (83),

demeurant [Adresse 4]

représentée et plaidant par Me Edouard BAFFERT de la SELARL BAFFERT PENSO ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [P] [C],

Notaire Associé membre de la SCP [K] [C]

[Adresse 3]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pascale KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2013.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2013,

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [R] étaient propriétaires indivis d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 2].

Ils ont consenti un mandat de vente sans exclusivité à l'agence immobilière LUYNES IMMOBILIER le 30 juin 2009 pour une durée d'un an chez pour le prix de 2 090 000 €, et la rémunération du mandataire était fixée à 5 % hors taxes, à la charge du vendeur.

Un acquéreur a été trouvé par l'agent immobilier en la personne de M. [X].

Par courrier en date du 7 mai 2010 les vendeurs faisaient connaître à l'agent immobilier qu'ils n'entendaient pas renouveler le mandat.

Une promesse de vente été signée le 13 juillet 2010 en l'étude de la SCP [C] [K], pour un prix de 1 600 000 €, prévoyant une commission au profit de l'agent immobilier de 30 000 € TTC, dont 20 000 € à la charge des vendeurs, et 10 000 € à la charge de M. [X], l'acquéreur.

Le conseil de l'agence a adressé une lettre aux vendeurs le 16 septembre 2010, faisant état d'un désaccord sur le quantum de la rémunération, réclamant 80 000 € HT, soit 95 680 € TTC.

L'acte authentique a été signé le 27 décembre 2010.

Par exploit du 12 janvier 2011, la SARL LUYNES IMMOBILIER a fait assigner M. [R], Mme [G] et Me [P] [C] en référé afin de notamment d'obtenir le paiement par provision de la somme de 20'000 € détenue par Me [C], notaire à [Localité 3].

Par décision en date du 8 mars 2011, le juge des référés a constaté le paiement de cette somme et l'accord entre les parties pour la somme totale de 20 000 € TTC à l'agence.

Par exploit en date du 31 janvier 2011 la SARL LUYNES IMMOBILIER a fait assigner M. [R] et Mme [G] afin d'obtenir le règlement du solde de la commission qu'elle estime lui être du, à savoir 65'680 € outre la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire en date du 8 novembre 2012, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :

- débouté l'agence LUYNES IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes,

- condamné l'agence LUYNES IMMOBILIER à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 1000 à Madame [F] [G] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile, et à Maître [P] [C] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le tribunal énonce en ses motifs qu'il résulte expressément de deux lettres des 20 mai 2010 et de la facture établie par l'agence immobilière que les parties ont trouvé un accord sur la révision de la rémunération de cet agent pour son entremise ; qu'en effet les deux lettres établissent sans équivoque qu'un accord est intervenu entre M. [R] et l'agence LUYNES immobilier suivi d'une facture établie par cette agence professionnelle, qui mentionne que les honoraires sur la vente s'élèvent à 20'000 € TTC, sans mentionner aucunement que cette somme ne correspondrait qu'à un acompte ; que les termes de la facture rédigée par le demandeur à l'action lui-même démontrent la volonté non équivoque des parties d'opérer novation en revenant sur les termes du mandat litigieux lié au montant des honoraires de vente, éteignant ainsi la commission qui était prévue initialement ; et que l'agence acceptait en outre de facturer cette commission alors que la vente n'avait pas encore été passée et qu'il a reçu de l'acquéreur la somme de 10'000 € en contradiction totale avec les termes du mandat de vente, de sorte que l'agence ne peut invoquer aucun préjudice légitime.

Par déclaration adressée au greffe le 19 novembre 2012, la SARL LUYNES IMMOBILIER a relevé appel de ce jugement.

MOTIFS :

Attendu que les parties, notamment l'appelant, se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ;

Attendu que faute d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption et qu'il a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée qui a rejeté toutes les demandes de l'agent immobilier ;

Attendu que l'appelant succombant devra supporter la charge des dépens, et verser en équité la somme totale de 3 000€ aux intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne pouvant lui-même prétendre au bénéfice de ce texte ;

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL LUYNES IMMOBILIER à payer à M. [Z] [R] la somme de 1000 € à Mme [F] [G] la somme de 1000 €, et à Maître [P] [C] la somme de 1000€ euros sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRESIDENT