Décision 8e chambre c

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

8e Chambre C

ARRÊT AU FOND

DU 23 MAI 2013

N° 2013/ 256

Rôle N° 12/17982

SA BANQUE MARTIN MAUREL

C/

[M] [J]

Grosse délivrée

le :

à :SIDER

DESOMBRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 20 Septembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/07600.

APPELANTE

SA BANQUE MARTIN MAUREL prise en la personne de son représentant légal en exercice , dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Jean Michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMEE

Madame [M] [J]

née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP DESOMBRE M & J, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président

Madame Brigitte BERTI, Conseiller

Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013

Signé par Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 5 décembre 2005, Mme [J] , accompagnée par son ami M. [P] , a gagné la somme de 117'160,40 € en jouant sur une machine à sous du casino municipal d'[Localité 1].

En rétribution de ce gain, le casino a procédé au paiement de la somme en espèces de 7'160,40 € et de la somme de 110'000 € réglée par chèque bancaire barré libellé à l'ordre de Mme [J] tiré sur la BONASSE LYONNAISE DE BANQUE (CIC).

Le 6 décembre 2005 , Mme [J] et M. [P] se sont ensemble rendus à l'agence de la BANQUE MARTIN MAUREL, pour déposer sur le compte qu'y détenait M. [P] le chèque de 110'000 € , après que Mme [J] l'ait endossé , M. [P] et Mme [J] apposant l'un et l'autre leur signature au verso du chèque.

Le 13 décembre 2005, Mme [J] a ouvert un compte auprès de cette même banque MARTIN MAUREL et y a déposé un chèque de 40'000 € établi à son ordre par M. [P] .

Par requête du 12 février 2007, Mme [J] a sollicité du président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence la désignation de deux huissiers pour vérifier auprès du directeur du casino municipal d'Aix-en-Provence et celui de la BONASSE LYONNAISE DE BANQUE l'identité de la personne ayant encaissé le chèque de 110'000 € à sa place .

Par ordonnance du 13 février 2007 , il a été fait droit à sa demande.

Le 6 mars 2007, M. [P] est décédé.

Le 28 juillet 2007, par lettre adressée au Procureur de la République d'Aix-en-Provence, Mme [J] a porté plainte contre toute personne , X , susceptible d'avoir encaissé son chèque à son détriment.

Le 22 février 2008, cette plainte a été classée sans suite par le Parquet faute d'éléments suffisants pour caractériser l'infraction dénoncée.

Par acte du 8 décembre 2008, Mme [J] a fait assigner la banque MARTIN MAUREL devant le juge des référés du tribunal d'Aix-en-Provence pour l'entendre condamner en paiement du chèque de 110'000 € outre autres sommes.

Par ordonnance du 27 janvier 2009, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné Mme [J] aux dépens et en paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 6 décembre 2010, Mme [J] a fait assigner la banque MARTIN MAUREL pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 110'000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2005 et autres indemnités à raison de sa faute consistant en l'endossement d'un chèque barré sur un compte autre que le sien, la banque concluant pour sa part à son débouté au regard sa communauté d'intention avec M. [P].

Par jugement du 20 septembre 2012, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :

' condamné la BANQUE MARTIN MAUREL à payer à Mme [J] la somme de

110'000 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2008

' débouté Mme [J] de sa demande en dommages-intérêts

' condamné la BANQUE MARTIN MAUREL à payer à Mme [J] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

' condamné la BANQUE MARTIN MAUREL aux dépens.

Le 26 septembre 2012, la BANQUE MARTIN MAUREL a interjeté appel de cette décision.

Depuis lors, par ordonnance de référé du 26 octobre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la banque MARTIN MAUREL à consigner la somme de 110'000 € outre intérêts pour garantir l'exécution des condamnations prononcées à son encontre.

PAR CES MOTIFS

La cour, publiquement et contradictoirement :

Infirme le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :

- déboute Mme [J] de l'ensemble de ses demandes

- condamne Mme [J] à payer à la BANQUE MARTIN MAUREL la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- la condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Laurent Sider.

Le GreffierLe Président