Décision chambre sociale section a

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 26 NOVEMBRE 2013

(Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président)

(PH)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 11/07372

Monsieur [U] [V]

c/

SAS H. Cuvelier et Fils

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 novembre 2011 (RG n° F 10/02302) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Bordeaux, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 07 décembre 2011,

APPELANT :

Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (Ukraine),

demeurant [Adresse 1],

Représenté par Maître Matthieu Barandas, avocat au barreau de Bordeaux,

INTIMÉE :

SAS H. Cuvelier et Fils, siret n° 378 760 615 00013, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2],

Représentée par Maître Christophe Biais, avocat au barreau de Bordeaux,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 juin 2013 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Maud Vignau, Président,

Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller,

Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [V] a été engagé le 2 janvier 2006, par la SAS Cuvelier propriétaire viticole, négociant, par un contrat 'nouvelle embauche' en qualité d'assistant export (pays de l'Est), coefficient 6 échelon A de la convention collective des vins et spiritueux pour un salaire mensuel de 2.500 €. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 13 février 2009 Monsieur [U] [V] a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable à un éventuel licen-ciement, avec mise à pied conservatoire. Entretien qui s'est déroulé le 24 février 2009 à 9 heures 30. Par courrier recommandé du 11 mars 2009 le salarié a été licencié pour fautes lourdes.

Le 25 août 2010 Monsieur [U] [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement et demander diverses indemnités.

Par jugement du 25 novembre 2011 cette juridiction a dit que Monsieur [U] [V] avait reconnu avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur pour un montant de 60.000 €, que son licenciement pour fautes lourdes était fondé, que sa demande de revalorisation de salaire n'était pas justifiée, l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la SAS Cuvelier 1.500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

' Confirme la décision attaquée en son entier sauf en ce qui concerne la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

' Réforme la décision uniquement sur ce point.

' Condamne Monsieur [V] à payer 1.500 € (mille cinq cents euros) à la SAS Cuvelier en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

' Déboute les parties de leurs autres demandes.

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A-M Lacour-Rivière M. Vignau