Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2021
- Numéro de rôle
- 21-84.248
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° G 21-84.248 F-D
N° 01290
GM 29 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
M. [Q] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant la mesure de contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [Q] [W], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Mis en examen des chefs susvisés, M. [Q] [W] a été placé sous contrôle judiciaire par décision du juge d'instruction du 11 mai 2016 avec obligation de verser un cautionnement de 50 000 euros dans un délai de six mois.
2. Par ordonnance du 26 mai 2021, alors que M. [W] n'avait réglé aucune somme au titre du cautionnement, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire, le plaçant sous mandat de dépôt.
3. Il a été interjeté appel de cette décision.
4. Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [W] sous condition du versement d'un cautionnement de 25 000 euros préalable à la levée d'écrou, cette dernière étant intervenue le 30 juin 2021 suite à ce versement.
5. M. [W] s'étant acquitté de cette obligation, il a été libéré le 30 juin 2021 de sorte que le pourvoi contre l'arrêt susvisé ayant confirmé la révocation de son contrôle judiciaire est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 29 septembre 2021, sous le numéro 21-84.248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-84.248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.