Décision soc

SOC.

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 septembre 2021

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1014 F-D

Pourvoi n° K 19-10.205

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 19-10.205 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Via Corsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Via Corsa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], de la SCP Richard, avocat de la société Via Corsa, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseillers, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 novembre 2018), M. [M] a été engagé par la société Via Corsa (la société), le 1er octobre 2006, en qualité d'aide maçon, classé ouvrier d'exécution, puis promu chef d'équipe, classé ouvrier professionnel, à compter du 1er avril 2007. Il a été victime d'un accident du travail le 9 mars 2011, avec un arrêt jusqu'au 2 mai suivant, puis à nouveau le 13 octobre 2011, avec un arrêt de travail jusqu'au 21 novembre 2013. Le 2 mars 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

2. Le 9 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de voir notamment dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir diverses indemnités.

Réponse de la Cour

5. L'arrêt, qui a exactement rappelé qu'en soi l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, dès lors qu'il n'est pas injuste ou abusif, ne peut constituer à lui seul un manquement à l'exécution loyale du contrat de travail justifiant la prise d'acte, constate qu'il n'était pas démontré que la société avait exercé son pouvoir disciplinaire de manière injuste ou abusive et relève que le salarié n'avait informé son employeur de la difficulté relative au paiement du salaire que le 25 février 2016 avant de prendre acte de la rupture le 2 mars 2016, ne laissant à ce dernier qu'un délai de quelques jours pour apprécier le bien fondé de ses griefs et le cas échéant faire droit à ses réclamations.

6. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le manquement de l'employeur résultant d'une mauvaise exécution de l'obligation de paiement du salaire n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.