Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10462 F

Pourvoi n° Y 19-24.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

La société Guinot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-24.960 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [R] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limité, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [R] [E], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prestige beauté,

2°/ à Mme [K] [T], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Guinot, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [R] [E], ès qualités, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Désistement partiel

1. Il y a lieu de donner acte à la société Guinot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [K] [T], épouse [I].

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guinot aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guinot et la condamne à payer à la Selarl [R] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prestige beauté, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.