ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
etendueordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 mars 2009
- Numéro de rôle
- 08-84.849
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 042 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
obligation de statuer sur les mesures de sûreté (non)
09/09/2026Réponse de la Cour 5. Lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre la seule ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de statuer sur les mesures de sûreté. 6. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.…
juge d'instruction
13/01/2026Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Sur le moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [R] et le moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [T] 11. La Cour de cassation ayant, par arrêt du 2 décembre 2025, dit n'y avoir lieu de tran…
pouvoir propre du président (non)
06/08/20254. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…
détermination
25/02/2025Réponse de la Cour Vu les articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale : 9. Il se déduit de ces textes que la cour d'appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 24 mars 2009, sous le numéro 08-84.849.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08-84.849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.