action publique mise en mouvement par le ministère public
héritier de la victimeaction publique mise en mouvement par le ministère publicSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 novembre 2009
- Numéro de rôle
- 09-82.028
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 193 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 2Code de procédure pénale
- Article 3Code de procédure pénale
- Article 427Code de procédure pénale
- Article 485Code de procédure pénale
- Article 512Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 80-3Code de procédure pénale
- Article 87Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 10 novembre 2009, sous le numéro 09-82.028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-82.028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.