confiscation
peinesconfiscationSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 décembre 2009
- Numéro de rôle
- 09-80.286
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 571 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2008, 08/00354
- articles 1791 et 1794 du code général des impôts
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
domaine d'application
05/03/20265. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
nécessité (non)
18/02/20265. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…
confiscation du produit de la vente
26/11/2025CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 772 FS-B+R Pourvoi n° M 24-11.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __…
contrôle du respect des droits des tiers
24/09/202514. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 16 décembre 2009, sous le numéro 09-80.286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-80.286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.