nécessité (non)

N° M 24-86.195 F-B

N° 00237

LR 18 FÉVRIER 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 FÉVRIER 2026

MM. [I] [G], [C] [G], [K] [G] et la société [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2024, qui a condamné, le premier, pour banqueroute, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs et blanchiment, à l'interdiction définitive de gérer et une confiscation, le deuxième, pour abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et recel, à l'interdiction définitive de gérer et une confiscation, le troisième, pour recel, à l'interdiction définitive de gérer et une confiscation, la quatrième, pour recel, à une confiscation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de MM. [I] [G], [C] [G], [K] [G] et la société [3], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal correctionnel a, notamment, condamné MM. [I] [G], [C] [G], [K] [G] et la société [3] des chefs précités.

3. Il a, en particulier, ordonné la confiscation de l'immeuble sis [Adresse 1], [Localité 4], appartenant à la société [3].

4. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt-six.