article traitant d'un sujet d'intérêt général
casarticle traitant d'un sujet d'intérêt généralSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 janvier 2010
- Numéro de rôle
- 09-84.408
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 811 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 427 du code de procédure pénale
- article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
- article 29 de la loi du 29 juillet 1881
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 19 janvier 2010, sous le numéro 09-84.408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-84.408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.