conséquences
sommes détenues à titre précaire et perçues en violation des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitationconséquencesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 février 2010
- Numéro de rôle
- 08-87.806
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 851 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 314-1 et 314-10 2° du code pénal
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 février 2010, sous le numéro 08-87.806.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08-87.806. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.