conditions
contrôle de régularitéconditionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 février 2010
- Numéro de rôle
- 09-88.273
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 876 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 173Code de procédure pénale
- Article 40Code de procédure pénale
- Article 53Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 63Code de procédure pénale
- Article 64-1Code de procédure pénale
- Article 694-3Code de procédure pénale
- Article 77Code de procédure pénale
- Article 803-2Code de procédure pénale
- Article 803-3Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959
- articles 173 et 694-3 du code de procédure pénale
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 16 février 2010, sous le numéro 09-88.273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-88.273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.