LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les requêtes présentées par : - X... Loïc, et tendant : - à l'annulation de l'arrêt d…

annulation de l'arrêt pénalconséquences

possibilité de procéder à de nouveaux débats contradictoires

19/12/2006

Cour de cassation · 06-85.841

ANNULATION sur la requête présentée par X... Béatrice, épouse Y..., et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'em…

annulation avec renvoipossibilité de procéder à de nouveaux débats contradictoires

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

annulation. La juridiction a statué le 13 avril 2010, sous le numéro 09-84.531.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-84.531. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.