décision d'inconstitutionnalité
question prioritaire de constitutionnalitédécision d'inconstitutionnalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
annulation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2010
- Numéro de rôle
- 09-85.443
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 679 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- articles 61-1 et 62 de la Constitution
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
annulation. La juridiction a statué le 13 octobre 2010, sous le numéro 09-85.443.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-85.443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.