nécessité
décision sur le fond concernant l'action publique rendue avant l'abrogationnécessitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mars 2011
- Numéro de rôle
- 10-80.203
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 642 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 310-5 3° du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 98 II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
- article 112-1 du code pénal
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 22 mars 2011, sous le numéro 10-80.203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-80.203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.