caractère sérieux
renvoi au conseil constitutionnelcaractère sérieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
qpc
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 septembre 2011
- Numéro de rôle
- 11-90.073
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
renvoi au conseil constitutionnel
11/06/2026Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel de Nouméa, M. [A] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une q…
non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
02/04/2026Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6. Par un jugement du 13 janvier 2026, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article L. 281 d…
renvoi au conseil constitutionnel
06/08/2025Examen de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité 1. Selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits…
non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
29/04/20251. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1421-3 du Code de la santé publique, permettant aux agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code, dans le cadre d'opérations de contrôle, de recueil…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
qpc. La juridiction a statué le 6 septembre 2011, sous le numéro 11-90.073.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-90.073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.