utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues
elément matérielutilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévuesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 décembre 2012
- Numéro de rôle
- 11-88.190
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 842 mots
Mots-clés
Publié au bulletinatteinte a l'autorite de l'etatatteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publiquemanquement au devoir de probitédétournement de fonds publics ou privéseléments constitutifselément matérielutilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 19 décembre 2012, sous le numéro 11-88.190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-88.190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.