annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes
procurationsannexion à l'acte ou dépôt au rang des minutesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 décembre 2012
- Numéro de rôle
- 11-28.688
- Formation
- mi
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 740 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 21 décembre 2012, sous le numéro 11-28.688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-28.688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.