4 du code de procédure pénale
chambre de l'instruction saisie en application de l'article 1484 du code de procédure pénaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 janvier 2013
- Numéro de rôle
- 12-86.986
- Formation
- cr
- Sections balisées
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- Longueur
- 830 mots
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 23 janvier 2013, sous le numéro 12-86.986.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-86.986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.