douanes
transbordementdouanesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 février 2013
- Numéro de rôle
- 11-81.559
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 9 427 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 716-10Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 716-9Code de la propriété intellectuelle
- Article 114Code de procédure pénale
- Article 131Code de procédure pénale
- Article 161-1Code de procédure pénale
- Article 388Code de procédure pénale
- Article 427Code de procédure pénale
- Article 434Code de procédure pénale
- Article 465Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 97Code de procédure pénale
- Article 111-2Code pénal
- Article 111-4Code pénal
- Article 121-3Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 27 février 2013, sous le numéro 11-81.559.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-81.559. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.