impératif prépondérant d'intérêt public et nécessité et proportionnalité des mesures ordonnées

atteinteimpératif prépondérant d'intérêt public et nécessité et proportionnalité des mesures ordonnées

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 14 mai 2013
Numéro de rôle: 11-86.626
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 3 231 mots

Mots-clés

Publié au bulletinpresse procédure instruction réquisitions tendant à déterminer les lignes téléphoniques attribuées à des journalistes et les factures détaillées correspondantes annulation pour atteinte au secret des sources journalistiques conditions absence d'impératif prépondérant d'intérêt public et absence de nécessité et de proportionnalité des mesures ordonnées caractérisation information ouverte pour violation du secret de l'instruction portée convention europeenne des droits de l'homme article 10 réquisitions secret des sources des journalistes atteinte impératif prépondérant d'intérêt public et nécessité et proportionnalité des mesures ordonnées

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Les textes cités

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 14 mai 2013, sous le numéro 11-86.626.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-86.626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.