3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

evacuation et élimination conformes à l'article l. 541-2 du code de l'environnementdéfaut

conditions

15/10/2025

Cour de cassation · 25-80.452

Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu les articles 2-3 et 593 du code de procédure pénale : 11. Il résulte du premier de ces textes que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire…

indemnisationconditions

irrecevabilité

15/01/2025

Cour de cassation · 24-86.895

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Dans le cas exceptionnel d'un procès fondé sur l'article 121-2 du code pénal où le demandeur poursuit seul un prévenu collectivité départementale, démontre primo qu'il y a faute d'organisat…

formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénaleirrecevabilité

détermination

14/11/2024

Cour de cassation · 23-83.440

Réponse de la Cour Vu l'article 380-2-1 A, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 7. Aux termes de ce texte, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité …

conditionsdétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 4 juin 2013, sous le numéro 12-86.877.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-86.877. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.